Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-30, 2314705

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a noté que la notification de l'invitation à régulariser la requête a été effectuée correctement, comme en témoigne le retour de l'accusé de réception portant la mention "Pli avisé et non réclamé". Cela signifie que Mme B a été informée de la nécessité de régulariser sa demande, mais n'a pas agi en conséquence.

3. Procédure simplifiée : La décision a été prise sans instruction contradictoire préalable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux premiers vice-présidents de rejeter des requêtes manifestement irrecevables par ordonnance.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 778-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant". L'absence de cette pièce a été déterminante pour le rejet de la requête.

3. Notification et régularisation : La mention "Pli avisé et non réclamé" sur l'accusé de réception a été interprétée comme une notification régulière, ce qui signifie que Mme B a été informée de son obligation de régulariser sa requête. Le tribunal a donc considéré qu'elle avait eu l'opportunité de se conformer aux exigences légales, mais qu'elle n'avait pas agi dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques claires, soulignant l'importance de respecter les procédures administratives et les exigences de documentation dans le cadre des demandes de logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont elle se prévaut. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " Pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 15 décembre 2023. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.