Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-16, 2216965

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a souligné que Mme A avait été informée de la nécessité de confirmer ses conclusions et des conséquences d'un éventuel silence. La notification a été faite par voie électronique, et le tribunal a appliqué les règles de communication prévues par le code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de notification et de communication des documents aux parties. Il établit que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document, ou à défaut, après un délai de deux jours ouvrés. Cela a été crucial pour établir que Mme A avait bien reçu l'invitation à confirmer ses conclusions.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'application stricte des règles de procédure administrative, notamment en ce qui concerne la confirmation des conclusions et les délais de réponse, ce qui a conduit à la constatation du désistement de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) a refusé de réviser sa pension sur la base du 9è échelon, indice brut 840.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, la Caisse des dépôts, gestionnaire de la CNRACL, conclut au rejet de la requête en raison, à titre principal, de son irrecevabilité et, à titre subsidiaire, au fond.

Par un courrier du 11 janvier 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

3. Par une lettre du 11 janvier 2024, mise à disposition de Mme A au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le même jour, l'intéressée a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont Mme A a pris connaissance le 11 janvier 2024, l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l'intéressée n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, Mme A est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts.

Fait à Montreuil, le 16 février 2024.

La présidente de la 3éme chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.