Résumé de la décision
La décision concerne la requête de M. B A, qui a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler un acte du préfet des Hauts-de-Seine constatant sa fuite et prolongeant le délai de son transfert aux autorités espagnoles, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile, et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros. Le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes, considérant que la prolongation du délai de transfert résultant de la fuite de M. A n'était pas une décision susceptible de recours.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a jugé que les conclusions de M. A concernant la prolongation du délai de transfert étaient manifestement irrecevables. En effet, cette prolongation ne constitue pas une nouvelle décision, mais une modalité d'exécution de la décision initiale de transfert. Le tribunal a cité l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.
2. Nature de la prolongation : Le tribunal a précisé que la prolongation du délai de transfert, résultant du constat de fuite, maintient en vigueur la décision de transfert initiale. Cela signifie que le constat de fuite ne donne pas lieu à une nouvelle décision, mais prolonge simplement le délai d'exécution de la décision initiale.
Interprétations et citations légales
1. Règlement (UE) n°604/2013 - Article 29 : Cet article établit que si un demandeur d'asile prend la fuite, le délai de transfert peut être prolongé jusqu'à dix-huit mois. Le tribunal a interprété que cette prolongation ne nécessite pas une nouvelle décision, mais est une conséquence directe de la fuite.
> "Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant." (Règlement (UE) n°604/2013 - Article 29)
2. Règlement (CE) n°1560/2003 - Article 9 : Le tribunal a également fait référence à cet article pour souligner que l'État membre qui ne peut procéder au transfert en raison de la fuite doit informer l'État membre responsable, mais cela ne constitue pas une nouvelle décision.
> "Il incombe à l'Etat membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n°604/2013 incombent à cet Etat membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement." (Règlement (CE) n°1560/2003 - Article 9)
3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans le cas présent pour rejeter les demandes de M. A.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)
En conclusion, le tribunal a rejeté toutes les demandes de M. A, considérant que la prolongation du délai de transfert n'était pas une décision susceptible de recours, et a ainsi confirmé la légalité de l'acte du préfet.