Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-22, 2400113

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a accordé à M. A un délai de quinze jours pour régulariser sa requête, ce qui n'a pas été fait. Cela renforce l'irrecevabilité, car l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter les requêtes qui n'ont pas été régularisées dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire. La décision de rejeter la requête de M. A s'appuie sur cette disposition, car il n'a pas régularisé sa demande malgré un délai accordé.

3. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article exige que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur". La non-signature de la requête par M. A constitue une autre raison d'irrecevabilité, renforçant l'argument selon lequel les exigences formelles doivent être respectées pour que la requête soit examinée.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance du respect des procédures administratives et des exigences formelles dans le cadre des recours devant les juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfecture de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code, " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

3. M. A a transmis sa requête sans la signer. Il n'a pas, non plus, produit la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 15 janvier 2024. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Montreuil, le 22 février 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.