Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-22, 2402384

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a souligné qu'il n'était pas tenu d'inviter M. A à régulariser sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire préalable.

Interprétations et citations légales

2. Rejet sans régularisation : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser". Cette disposition confère au tribunal une certaine latitude pour gérer les requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité, renforçant ainsi l'efficacité de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur le non-respect des délais de saisine, conformément aux dispositions légales en vigueur, et illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le domaine du droit au logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. B A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 5 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande d'accueil dans une structure d'hébergement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 5 juillet 2023. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune proposition d'accueil ne lui était faite, à compter du 16 août 2023 et ce jusqu'au 18 décembre 2023. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 21 février 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 22 février 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.