Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-26, 2209931

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : Le tribunal a noté que M. A a été notifié de sa demande de confirmation le 10 décembre 2023, et qu'aucune réponse n'a été fournie dans le délai d'un mois. Cela démontre que le respect des délais est crucial pour la validité des demandes en justice.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article mentionne que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements". Cela confère au tribunal le pouvoir de constater formellement le désistement d'une partie, ce qui est essentiel pour la gestion des affaires judiciaires.

En somme, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la diligence des parties et le respect des délais pour le bon fonctionnement de la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement suite à la décision du 29 septembre 2021 de la commission de médiation reconnaissant le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 7 décembre 2023 consulté le 18 décembre suivant sur l'application Télérecours, et devant alors être regardé comme notifié depuis le 10 décembre 2023 en vertu des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 février 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.