Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-26, 2402391

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Conformément à l'article R. 776-2 du code de justice administrative, M. A disposait d'un délai de trente jours pour contester l'arrêté. Le tribunal a souligné que la requête, enregistrée le 20 février 2024, était donc manifestement irrecevable, car elle avait été déposée après l'expiration de ce délai.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-2 du code de justice administrative : Cet article précise que la notification d'une obligation de quitter le territoire français fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que M. A avait dépassé le délai de recours.

3. Article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : Cet article stipule que si un courrier recommandé n'est pas réclamé dans un délai de quinze jours après mise à disposition, il est retourné à l'expéditeur. Le tribunal a utilisé cette disposition pour établir que le courrier avait été considéré comme notifié à M. A le 3 avril 2023.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais de notification et de recours, confirmant ainsi l'importance de respecter les procédures administratives en matière de séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. B A, représenté par Me Moreau Bechlivanou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de retourner sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des postes et des communications électroniques ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". et selon le 1er alinéa du le I de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ".

2. Bien que M. A demande au tribunal de déclarer son recours recevable au motif qu'il n'a pris connaissance que le 23 janvier 2024 de l'arrêté du 30 mars 2023 dont il demande l'annulation et fasse valoir, d'une part, que le fait que son adresse ait été barrée sur l'enveloppe de notification de l'arrêté attaqué ne permet pas d'en déduire qu'elle ait été présentée à son domicile, d'autre part, que la mention " avisé non réclamé " sur le courrier de renvoi à l'expéditeur le 24 avril 2023 ne permet pas de s'assurer que le délai de maintien en instance ait été respecté, il ressort de ces mentions et des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral en cause, indiquant d'ailleurs qu'il disposait d'un délai de trente jours pour exercer à son encontre un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, lui a été notifié par une lettre recommandée n° 1A20176802543 envoyée à son adresse. Selon les informations postales publiquement disponibles sur le site de La Poste relatives à ce courrier, il a été présenté à l'adresse de son destinataire le 3 avril 2023 et, n'ayant pu être remis au destinataire, ce dernier a été avisé de sa mise à sa disposition au centre de distribution à partir du lendemain. A défaut d'avoir été réclamé dans le délai de quinze jours de sa mise à disposition, conformément aux dispositions de l'article R. 1-1-6 du codes postes et des communications électroniques, le courrier a été retourné à l'expéditeur le 24 avril 2024. Dans ces circonstances, l'arrêté litigieux est réputé avoir été notifié à M. A le 3 avril 2023. Par suite, la requête tendant à son annulation, enregistrée le 20 février 2024, soit après l'expiration le 4 mai 2023 du délai de recours contentieux de trente jours fixé par les dispositions précitées de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Moreau Bechlivanou et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 février 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.