Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-26, 2402572

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence des tribunaux judiciaires : L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles précise que les décisions de la CDAPH concernant l'AAH peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires spécialement désignés. Cela établit clairement que la compétence pour traiter de telles demandes ne revient pas aux juridictions administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : Cet article stipule que "toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés". Cela définit les conditions d'attribution de l'AAH, mais ne traite pas de la compétence juridictionnelle.

3. Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que les décisions de la CDAPH concernant l'AAH peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires, ce qui établit clairement que ces décisions ne relèvent pas de la compétence des tribunaux administratifs. La mention de "tribunaux judiciaires spécialement désignés" renforce l'idée que la contestation de telles décisions doit suivre une voie spécifique.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des textes de loi qui délimitent les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires en matière d'allocations aux adultes handicapés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers

vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant

sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code précité : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l'attribution de l'AAH relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de Mme A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 26 février 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.