Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-27, 2402437

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 776-15 du même code, le magistrat a le pouvoir de rejeter les recours manifestement irrecevables. La requête de M. A a été jugée comme telle, car elle ne respectait pas le délai légal pour contester l'arrêté.

Interprétations et citations légales

2. Pouvoir du magistrat : L'article R. 776-15 du code de justice administrative confère au magistrat la capacité de rejeter les recours manifestement irrecevables. Cela souligne l'importance du respect des délais dans les procédures administratives, renforçant ainsi la sécurité juridique.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, affirmant que le respect des délais de contestation est essentiel pour la validité des recours en matière d'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. B A, représenté par Me Dos Santos, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 du préfet des Hauts-de-Seine en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, refuse de lui accorder un délai de départ volontaire et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;

2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dès lors notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ". Le II de l'article R. 776-5 de ce code précise que " " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / () ". Et en vertu de l'article R. 776-15 du même code : " () / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. L'arrêté attaqué, portant notamment obligation de quitter le territoire français sans délai et indiquant qu'il peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de quarante-huit heures devant la juridiction administrative, a été notifié à M. A par voie administrative le 19 février 2021 à 14h35. Dès lors, la requête tendant à son annulation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 21 février 2021 à 14h40, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par les dispositions précitées de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Elle ne peut qu'être rejetée pour ce motif, en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Montreuil, le 27 février 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.