Résumé de la décision
Le tribunal administratif a prononcé une ordonnance le 1er mars 2024, liquidant une astreinte de 6 800 euros à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, en raison de son manquement à reloger M. A dans les délais impartis par un jugement antérieur du 11 mars 2020. L'astreinte, fixée à 400 euros par mois, a été calculée à partir du 1er juin 2020 jusqu'à la date de relogement effective de M. A, qui a eu lieu le 29 novembre 2022. Le montant de l'astreinte sera versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Arguments pertinents
1. Exécution de l'injonction : Le tribunal a constaté que le préfet a finalement exécuté l'injonction de relogement, mais seulement après un retard significatif. Cela a conduit à la liquidation de l'astreinte, car l'inexécution a perduré jusqu'à la date de relogement.
> "Il résulte de l'instruction que le logement de M. A a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 29 novembre 2022."
2. Liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le tribunal a procédé à la liquidation de l'astreinte, tenant compte de la période d'inexécution.
> "Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte."
3. Montant de l'astreinte : Le montant de l'astreinte a été fixé à 6 800 euros, correspondant à 17 mois de retard (de juin 2020 à novembre 2022).
> "Il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte prononcée par le jugement susvisé du 11 mars 2020 et d'en fixer le montant à la somme de 6 800 euros."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article permet au tribunal de prononcer une astreinte à l'encontre d'une autorité administrative en cas de non-exécution d'une injonction de relogement. L'astreinte vise à inciter l'administration à respecter ses obligations.
> "En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal a, par le jugement susvisé, prononcé une astreinte."
2. Article R. 778-8 du code de justice administrative : Cet article précise la procédure de liquidation de l'astreinte, permettant au tribunal de statuer sur l'exécution de l'injonction et de fixer le montant dû.
> "Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code."
3. Discretion du tribunal : Le tribunal a la possibilité de modérer le montant de l'astreinte ou de décider qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte, en fonction des circonstances de l'espèce.
> "Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte."
Cette décision illustre l'importance de l'exécution des obligations administratives et le recours aux astreintes comme moyen de pression pour garantir le respect des droits des citoyens en matière de logement.