Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-05, 2308233

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de l'indemnité : Concernant la demande d'indemnité en vertu de l'article L.761-1, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une somme à la société requérante, sans préciser les raisons, mais en se basant sur les circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie qui obtient gain de cause peut demander le remboursement de ses frais de justice. Toutefois, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une somme à la société requérante, ce qui implique une interprétation stricte des conditions d'octroi de cette indemnité, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en tenant compte des évolutions de la situation juridique de la société A+ Rénovation suite à l'intervention de l'administration fiscale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, la société A+ Rénovation, représentée par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet du 26 juin 2023 ;

2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France a prononcé la restitution de la somme de 110 234 euros, soit la totalité des droits et pénalités en litige au titre des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société requérante a été assujettie au titre des années 2017 et 2018. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

S'agissant des conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la société requérante une quelconque somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société A+ Rénovation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A+ Rénovation et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.