Résumé de la décision
M. B A, ressortissant malien, a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, en raison de sa situation irrégulière et d'une décision antérieure du tribunal qui avait annulé une obligation de quitter le territoire. Le juge des référés a rejeté la demande, considérant qu'elle était manifestement irrecevable car elle visait à obtenir une mesure à caractère définitif, ce qui excède la compétence du juge des référés.
Arguments pertinents
1. Caractère définitif de la demande : Le juge a souligné que la demande de M. A, visant à obtenir un titre de séjour, revêtait un caractère définitif. Selon l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires. Par conséquent, la demande était manifestement irrecevable.
2. Conditions d'urgence et d'utilité : Bien que M. A ait soutenu que la condition d'urgence était remplie en raison de sa situation irrégulière, le juge a estimé que cela ne suffisait pas à justifier une mesure qui excède sa compétence.
3. Absence de contestation sérieuse : Le juge a également noté que la mesure sollicitée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, mais cela ne suffisait pas à compenser le fait que la demande était de nature définitive.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable. Cependant, il précise que ces mesures ne doivent pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. La décision a rappelé que "le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie".
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la demande de M. A, en indiquant que "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables".
3. Article L. 511-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires. Le juge a conclu que la demande de M. A, visant à obtenir un titre de séjour, était de nature définitive et donc en dehors de sa compétence.
En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences qui lui sont conférées par le code de justice administrative, en particulier en ce qui concerne la distinction entre mesures provisoires et définitives.