Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-06, 2312692

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également statué sur la demande de M. B concernant les frais de justice, en décidant de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela souligne la responsabilité du perdant en matière de frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens". Le tribunal a interprété cette disposition pour justifier l'octroi de 500 euros à M. B, considérant que les circonstances de l'espèce justifiaient cette décision.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur une application rigoureuse des règles de procédure et des dispositions légales relatives aux désistements et aux frais de justice, garantissant ainsi une résolution équitable du litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Choulet, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger au versement de la somme de 1 800 euros en réparation de son préjudice né de l'inexécution de sa convention de formation du 18 janvier 2023 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du versement de la somme en litige.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger au paiement d'une indemnité de 1 800 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 22 février 2024, M. B, qui conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger au paiement d'une indemnité de 1 800 euros, doit être regardé comme se désistant de cette demande. Son désistement et pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de condamnation du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger au paiement d'une indemnité de 1 800 euros présentées par M. B.

Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger versera à M. B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.