Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-06, 2400989

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. B avait été informé de la nécessité de régulariser sa requête dans un délai d'un mois, mais qu'il n'avait pas respecté ce délai. Cela a conduit à la conclusion que la requête pouvait être rejetée sans instruction contradictoire préalable, conformément à l'article R. 222-1 du même code.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des tribunaux de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans instruction contradictoire. La mention "lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti" souligne l'importance du respect des délais de régularisation, renforçant ainsi la rigueur procédurale exigée par le code.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, illustrant l'importance de la régularité des actes dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 27 janvier 2024. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2024.

La présidente du tribunal,

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400989002/