Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-11, 2309690

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Mme A a reçu une demande de régularisation le 18 décembre 2023, lui indiquant qu'elle devait produire la décision contestée dans un délai de quinze jours. Ne l'ayant pas fait, sa requête a été rejetée sans instruction contradictoire, ce qui est conforme à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cela signifie que la présence de la décision contestée est essentielle pour que la requête soit recevable. L'absence de cette pièce a conduit le tribunal à conclure à l'irrecevabilité de la requête de Mme A.

En somme, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes juridiques et le respect des délais impartis pour la production de documents nécessaires à l'examen des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de janvier 2023 la privant de ses droits au versement de l'allocation chômage pour la période de septembre 2022 à avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Il résulte de ces articles qu'une requête à laquelle n'est pas jointe la décision attaquée ou la copie de la réclamation préalable à l'administration et qui n'a pas été régularisée est irrecevable et peut être rejetée, sans instruction contradictoire.

2. Alors que Mme A conteste une décision de Pôle emploi qui la priverait de ses droits au versement d'une allocation de chômage, qui aurait été prise en janvier 2023, elle n'a pas joint une telle décision à sa requête, ni aucune autre décision de refus d'indemnisation du chômage. Elle n'en a pas davantage transmis au tribunal après la demande de régularisation qu'elle a reçue le 18 décembre 2023, lui précisant qu'à défaut de produire une telle pièce dans un délai de quinze jours, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 11 mars 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.