Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-12, 2403288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incapacité de régularisation : Le tribunal a précisé que la requête ne pouvait pas être régularisée, ce qui a renforcé la décision de rejet. Cela signifie que même si M. A avait été invité à corriger son omission, cela n'aurait pas été possible dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 776-1 : Cet article précise que les requêtes contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français sont soumises à des règles spécifiques. Il établit le cadre procédural applicable aux décisions administratives en matière d'immigration.

3. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article impose l'obligation d'indiquer le nom et le domicile des parties dans la requête. L'absence de cette information a été le motif principal du rejet de la requête de M. A, illustrant l'importance des exigences formelles dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance du respect des formalités procédurales dans les recours contre les décisions administratives, en particulier dans le domaine du droit des étrangers. L'irrecevabilité de la requête de M. A, due à l'absence de mention de son domicile, a conduit à un rejet sans possibilité de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligeant à quitter le territoire français sans délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. En vertu de l'article R. 776-1 de ce code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ". Et selon le 1er alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. A a présenté sa requête sans indiquer son domicile. Dès lors, cette requête, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable et doit rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 mars 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.