Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-14, 2311324

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

2. Notification régulière : Le tribunal a constaté que la lettre invitant M. A à confirmer sa requête avait été notifiée régulièrement, malgré le fait qu'elle soit revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé". Cela a été considéré comme une notification valide à la date de la vaine présentation.

> "Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, est revenu au greffe avec la mention 'pli avisé et non réclamé', laquelle vaut notification régulière de ce pli à sa date de vaine présentation."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'officialiser le désistement lorsque les conditions légales sont remplies.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (...)"

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le processus de désistement et la notification des parties. Le non-respect des délais par M. A a conduit à la conclusion que sa requête n'avait plus d'objet, entraînant ainsi son désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. B A, de nationalité malienne, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 23 septembre 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen (SIS) ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 8 février 2024, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 8 février 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, est revenu au greffe avec la mention " pli avisé et non réclamé ", laquelle vaut notification régulière de ce pli à sa date de vaine présentation, le 12 février 2024. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.