Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-14, 2402174

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas eu de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela a conduit le tribunal à donner acte de ce désistement sans autre forme de procédure.

Interprétations et citations légales

2. Droit à un recours effectif : Bien que le désistement d'office puisse sembler restrictif, il est important de noter que le respect des délais est essentiel pour la bonne administration de la justice. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements, ce qui a été fait dans cette affaire.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, soulignant l'importance du respect des délais procéduraux pour garantir l'efficacité et l'ordre dans le traitement des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, dont les dispositions sont applicables, notamment, en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des dispositions des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ".

3. Par l'arrêté attaqué du 8 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, notamment, obligé M. A à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la requête sommaire susvisée, M. A demande l'annulation de cet arrêté et mentionne son intention de présenter un mémoire complémentaire. A défaut d'avoir produit ce mémoire dans le délai de quinze jours imparti par les dispositions précitées de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, M. A est réputé s'être désisté d'office de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2024.

La présidente de la 3éme chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.