Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-15, 2315448

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'offre de logement : Le tribunal a constaté qu'aucune offre de logement tenant compte des besoins et capacités de M. A n'avait été faite dans le délai de six mois suivant la décision de la commission. Cela constitue une violation des obligations de l'État en matière de logement.

3. Injonction et astreinte : En vertu de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal a ordonné au préfet d'assurer le logement de M. A, assorti d'une astreinte de 400 euros par mois à compter du 1er juin 2024, afin de garantir l'exécution de cette injonction.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'injonction : Le tribunal a interprété que, dès lors qu'il est constaté qu'aucune offre de logement n'a été faite, il est de la responsabilité du préfet d'assurer le logement du demandeur. Le texte stipule que "le président du tribunal administratif... ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État".

3. Astreinte : L'astreinte est prévue pour garantir l'exécution de l'injonction. Le tribunal a décidé d'un montant de 400 euros par mois, en tenant compte des circonstances de l'affaire, ce qui est conforme à l'article L. 441-2-3-1 qui permet d'assortir l'injonction d'une astreinte.

4. Rejet de la demande de frais : Le tribunal a rejeté la demande de M. A pour le remboursement de frais, en précisant qu'il n'avait pas établi avoir exposé des frais dans cette instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la partie qui perd doit payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés".

Cette décision illustre l'application des obligations de l'État en matière de logement et la protection des droits des demandeurs reconnus prioritaires.

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 23 novembre 2023 au tribunal administratif de Paris et transmise au tribunal administratif de Montreuil par ordonnance du 21 décembre 2023, M. B A demande que le tribunal :

1°) ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, par décision du 22 février 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l'a reconnu prioritaire et comme devant être logé en urgence et qu'aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'absence d'audience et de la clôture de l'instruction le 26 février 2024 à 12h00.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. -Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement./()/ Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. () le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / () Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction ".

2. Les dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font obligation au juge d'adresser au préfet l'injonction qu'elles prévoient, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu'elle doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

3. Par décision du 22 février 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence pour les motifs suivants : " dépourvu de logement/hébergé chez un particulier " .

4. Or, il résulte de l'instruction que M. A n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités qui a à ce jour abouti. Il ne résulte pas de cette même instruction que la situation de l'intéressé a, depuis l'intervention de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, évolué. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir cette injonction d'une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Bien que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis se soit abstenue de fixer le type de logement considéré comme adapté aux besoins et capacités de M. A, il y a lieu de déterminer le montant de cette astreinte, en tenant compte de tous les éléments du dossier, à la somme de 400 euros par mois de retard, à compter du 1er juin 2024.

6. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative invoquées par M. A, qui n'établit pas avoir exposé des frais dans cette instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois de retard à compter du 1er juin 2024.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l'article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil le 15 mars 2024.

La magistrate désignée,

M de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 231544481