Résumé de la décision
Le tribunal administratif a prononcé une astreinte de 550 euros par mois à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, en raison de son manquement à reloger Mme B avant le 1er août 2023, conformément à l'ordonnance n° 2302803 du 4 mai 2023. Le préfet a finalement assuré le relogement de Mme B le 8 février 2024. En conséquence, le tribunal a décidé de liquider l'astreinte, fixant son montant à 4 950 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Arguments pertinents
1. Exécution de l'injonction : Le tribunal a constaté que le préfet a exécuté l'ordonnance en relogeant Mme B le 8 février 2024, ce qui a mis fin à l'astreinte. Cela est en accord avec l'article R. 778-8 du code de justice administrative, qui stipule que le tribunal doit liquider l'astreinte lorsque l'injonction n'a pas été exécutée.
2. Montant de l'astreinte : Le tribunal a calculé le montant de l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution, soit de août 2023 à février 2024, totalisant 4 950 euros (550 euros par mois pendant 9 mois). Cela démontre l'application rigoureuse des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 778-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte". Cela souligne le rôle proactif du tribunal dans la surveillance de l'exécution des injonctions.
2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article établit les bases pour la prononciation d'une astreinte en cas de non-exécution d'une injonction de relogement. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier la mise en place de l'astreinte de 550 euros par mois, en précisant que "le préfet doit justifier avoir procédé au relogement de Mme B avant cette date".
3. Liquidation de l'astreinte : Le tribunal a exercé son pouvoir de liquidation de l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution, conformément à l'article R. 778-8, et a décidé de fixer le montant à 4 950 euros, ce qui démontre une application rigoureuse des principes de droit administratif.
En somme, la décision du tribunal illustre l'importance de l'exécution des injonctions administratives et la capacité du tribunal à imposer des sanctions financières pour garantir le respect des droits des administrés.