Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-20, 2310644

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire en défense : Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'ayant pas produit de mémoire en défense, cela a facilité le processus de désistement, rendant la décision du tribunal plus simple et rapide.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-16 du code de justice administrative : Cet article précise que pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues à la formation de jugement sont exercées par le magistrat compétent. Cela signifie que dans des cas comme celui-ci, où un désistement est déclaré, le magistrat a le pouvoir d'agir rapidement sans nécessiter une formation complète de jugement.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de l'OESPA est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des parties à se retirer d'une procédure sans condition, tant que cela est fait de manière claire et explicite.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui communiquer la copie des documents administratifs relatifs à des associations, fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation de protection animale reconnus d'utilité publique ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l'OESPA et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2024, l'OESPA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, l'OESPA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l' Observatoire économique et social de la protection animale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Observatoire économique et social de la protection animale et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 Mars 2024.

La magistrate désignée,

C. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.