Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-22, 2212859

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela permet au tribunal de donner acte de ce désistement sans obstacle.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires. Cela signifie que la partie qui se désiste ne peut pas être contrainte de poursuivre une action qu'elle a choisie de ne plus mener. Ce principe est fondamental dans le droit administratif, garantissant la liberté des parties dans la gestion de leurs recours.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leurs recours comme elles l'entendent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 aout 2022, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Inka Luck Fonds et représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, de la somme de 3 317,62 euros correspondant aux retenues effectuées sur les dividendes de sources française distribués au cours des années 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête présentée par la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.