Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-22, 2401656

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le tribunal a procédé à la liquidation de l'astreinte, tenant compte de la période de retard. Le montant total de 17 400 euros a été calculé sur la base de 600 euros par mois pour 29 mois de retard.

3. Discretion du tribunal : Le tribunal a également souligné qu'il avait la possibilité de modérer le montant de l'astreinte ou de déclarer qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, mais a choisi de procéder à la liquidation intégrale dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article précise que l'astreinte est destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le versement de la somme au fonds, en indiquant que "la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement du 27 février 2019, au profit du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, est arrêtée au 29 novembre 2022 à la somme totale de 17 400 euros".

3. Discretion du tribunal : Le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire en choisissant de ne pas modérer le montant de l'astreinte, ce qui est en accord avec l'esprit de l'article R. 778-8, qui lui permet de prendre en compte les circonstances de l'espèce.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'importance de l'exécution des injonctions administratives et le rôle du tribunal dans la protection des droits des citoyens face à l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1910461 du 27 février 2020, le tribunal administratif a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu les éléments d'information enregistrés le 16 novembre 2023, communiqués par la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal administratif a, par le jugement susvisé, prononcé une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2020, à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis s'il ne justifiait pas avoir, avant le 1er mai 2020, procédé au logement de M. A.

3. Il résulte de l'instruction que le logement de M. A a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 29 novembre 2022 dans un appartement de type T3 situé au 3 allée Paul Taupin à Saint-Ouen (93400). Le préfet doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté le jugement mentionné au point 2 à compter de cette date. En conséquence et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par ce jugement, pour la période du 1er mai 2020 au 29 novembre 2022 exprimée par mois entier de retard, en condamnant l'État à verser à ce titre la somme de 17 400 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : La liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement du 27 février 2019, au profit du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, est arrêtée au 29 novembre 2022 à la somme totale de 17 400 euros.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

Le magistrat désigné,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.