Résumé de la décision
Mme B A, ressortissante algérienne, a déposé une requête pour annuler une décision du 5 décembre 2023 par laquelle les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ont refusé d'enregistrer sa demande de changement de statut. Elle a également demandé au tribunal d'enjoindre le préfet à lui délivrer un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, de réexaminer sa situation. Le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car Mme A n'avait pas démontré avoir présenté un dossier complet lors de son rendez-vous.
Arguments pertinents
1. Incomplétude du dossier : Le préfet a soutenu que Mme A ne prouvait pas avoir soumis un dossier complet lors de sa demande. Le tribunal a retenu que l'absence de démonstration d'un dossier complet justifiait le refus d'enregistrement de la demande. Cela a conduit à la conclusion que la décision de la préfecture ne constituait pas une décision faisant grief, et donc, n'était pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a estimé que la requête était manifestement irrecevable, car elle ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être examinée. Le tribunal a précisé que les décisions qui ne font pas grief ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".
2. Absence de décision faisant grief : Le tribunal a interprété que la décision de la préfecture, qui mentionne l'incomplétude du dossier, ne se prononce pas sur le fond de la demande de changement de statut. Cela signifie qu'elle ne constitue pas une décision susceptible de recours. Le tribunal a ainsi affirmé que "la décision attaquée, qui fait état de l'incomplétude du dossier présenté par Mme A et ne se prononce pas sur le bien-fondé de sa demande, ne constitue pas une décision faisant grief".
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de preuve d'un dossier complet et sur l'irrecevabilité de la requête, conformément aux dispositions du code de justice administrative.