Résumé de la décision
Le 3 janvier 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, en vertu des articles L. 441-2-3-1 et R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, pour non-exécution d'une injonction de relogement de M. B A. Par une requête du 3 avril 2024, M. B A a demandé la liquidation provisoire de cette astreinte. Le tribunal, constatant que le préfet n'avait pas justifié l'exécution de l'injonction, a décidé de liquider l'astreinte pour la période allant du 1er mars 2024 à la date de l'ordonnance, fixant le montant à 900 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Arguments pertinents
1. Inexécution de l'injonction : Le tribunal a constaté que le préfet n'avait pas présenté d'observations ni justifié le relogement de M. A depuis le 1er mars 2024, ce qui constitue une inexécution de l'injonction. Cela a conduit à la liquidation de l'astreinte.
> "Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte."
2. Montant de l'astreinte : Le tribunal a fixé le montant de l'astreinte à 900 euros, tenant compte de la période d'inexécution. Cette décision est conforme à l'article R. 778-8 du code de justice administrative, qui permet de liquider l'astreinte en fonction de la durée de l'inexécution.
> "Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 778-8 du code de justice administrative : Cet article stipule que le tribunal doit liquider l'astreinte lorsque l'injonction n'a pas été exécutée. Il souligne l'importance de la responsabilité de l'administration dans l'exécution des décisions judiciaires.
> "Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée."
2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article permet au tribunal de prononcer une astreinte pour garantir l'exécution d'une injonction relative au relogement. Il établit le cadre juridique pour la protection des droits des personnes en matière de logement.
> "Le tribunal a, par l'ordonnance visé ci-dessus, prononcé une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 450 euros par mois de retard à compter du 1er mars 2024."
En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de l'exécution des injonctions administratives et la possibilité de recourir à des mesures coercitives, telles que l'astreinte, pour garantir le respect des droits des citoyens en matière de logement.