Résumé de la décision
Dans une ordonnance rendue le 12 juin 2024, le tribunal administratif a décidé de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis, suite à une demande de Mme A B. Cette astreinte, fixée à 600 euros par mois de retard, avait été instaurée par une ordonnance antérieure (n° 2112174) en date du 27 septembre 2021, en raison du non-relogement de Mme B avant le 1er décembre 2021. Le préfet a informé le tribunal que le relogement avait été effectué le 29 janvier 2024, ce qui a conduit à la liquidation de l'astreinte pour un montant total de 14 400 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Arguments pertinents
1. Exécution de l'injonction : Le tribunal a constaté que le préfet avait exécuté son obligation de relogement en date du 29 janvier 2024. Cela a été déterminant pour la liquidation de l'astreinte, car l'article R. 778-8 du code de justice administrative stipule que l'astreinte doit être liquidée lorsque l'injonction n'a pas été exécutée dans le délai imparti.
2. Montant de l'astreinte : Le tribunal a fixé le montant de l'astreinte à 14 400 euros, correspondant à 24 mois de retard (de décembre 2021 à janvier 2024). Cette décision est conforme à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui permet de prononcer une astreinte pour non-exécution d'une obligation de relogement.
3. Circonstances de l'espèce : Le tribunal a pris en compte les circonstances particulières de l'affaire, ce qui lui a permis de justifier la liquidation de l'astreinte et de son montant. L'article R. 778-8 permet au magistrat de modérer le montant dû par l'État, mais dans ce cas, aucune modération n'a été jugée nécessaire.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 778-8 : Cet article précise que "lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte". Cela souligne le rôle actif du tribunal dans la surveillance de l'exécution des injonctions.
2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3-1 : Cet article établit les bases pour la prononciation d'une astreinte en cas de non-exécution d'une obligation de relogement. Il stipule que "le tribunal peut prononcer une astreinte à l'encontre de l'autorité administrative si celle-ci ne justifie pas avoir exécuté son obligation". Cela renforce l'idée que l'État a une responsabilité envers les citoyens en matière de relogement.
3. Liquidation de l'astreinte : Le tribunal a appliqué les principes de liquidation de l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution. L'article R. 778-8 permet également de modérer le montant de l'astreinte, mais dans ce cas, le tribunal a jugé que le montant total de 14 400 euros était justifié, compte tenu de la durée de l'inexécution.
En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application rigoureuse des dispositions légales en matière de relogement et de responsabilité de l'État, tout en respectant les droits des citoyens.