Résumé de la décision
La décision concerne la demande de M. B A, qui a sollicité la liquidation provisoire d'une astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis par une ordonnance du 21 décembre 2020. Cette astreinte, fixée à 400 euros par mois, était destinée à garantir le logement de M. A, qui n'a toujours pas été assuré. Le tribunal a constaté que l'injonction n'avait pas été exécutée et a décidé de liquider l'astreinte pour la période du 1er mars 2021 au 14 juin 2024, fixant le montant à 15 600 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Arguments pertinents
1. Inexécution de l'injonction : Le tribunal a constaté que le préfet n'avait pas justifié l'exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2020, ce qui constitue un manquement à ses obligations. Le préfet n'a pas contesté la demande de M. A et n'a fourni aucune observation sur la liquidation de l'astreinte. Cela a conduit le tribunal à conclure que l'injonction était demeurée inexécutée.
2. Liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le tribunal a procédé à la liquidation de l'astreinte, tenant compte de la période d'inexécution. Le montant de 15 600 euros a été déterminé en fonction de la durée de l'inexécution, soit de mars 2021 à juin 2024.
3. Destination des fonds : La décision précise que le montant liquidé sera versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément à l'objectif de l'astreinte, qui est de favoriser l'accès au logement.
Interprétations et citations légales
1. Inexécution de l'injonction : L'article R. 778-8 du code de justice administrative stipule que "lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte". Cette disposition souligne le pouvoir du tribunal de liquider l'astreinte en cas d'inexécution, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
2. Astreinte et son montant : L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation précise que l'astreinte est destinée à garantir l'exécution d'une obligation de logement. Le tribunal a appliqué cette disposition en fixant le montant de l'astreinte à 400 euros par mois, en tenant compte de la période d'inexécution.
3. Finalité de l'astreinte : La décision met en avant que l'astreinte vise à soutenir le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, ce qui est en ligne avec l'objectif de garantir un accès au logement pour les personnes dans le besoin. Cela reflète l'intention législative de protéger les droits des demandeurs de logement.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de liquider l'astreinte est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs et sur la constatation d'une inexécution manifeste de l'injonction, garantissant ainsi la protection des droits de M. A.