Résumé de la décision
M. A a saisi le Tribunal administratif de Montreuil le 28 décembre 2022 pour obtenir l'exécution d'un jugement rendu le 8 octobre 2021, qui annulait un arrêté préfectoral et enjoignait au préfet de réexaminer sa demande de carte de séjour. Le 30 octobre 2023, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle. Le 28 mai 2024, le préfet a rejeté à nouveau la demande de M. A. Dans son ordonnance du 16 juillet 2024, le tribunal a constaté que le préfet avait exécuté le jugement de 2021 en réexaminant la demande, rendant ainsi la requête de M. A sans objet. Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'exécution.
Arguments pertinents
1. Exécution du jugement : Le tribunal a constaté que le préfet de la Seine-Saint-Denis avait réexaminé la demande de M. A et avait rendu une nouvelle décision le 28 mai 2024. Cela signifie que le jugement n° 2013652 du 8 octobre 2021 a été exécuté, ce qui rend la demande d'exécution de M. A sans objet. Le tribunal a affirmé : "les conclusions de ce dernier tendant à l'exécution du jugement n° 2013652 [...] sont devenues sans objet".
2. Absence de mémoire en défense : Le préfet n'ayant pas produit de mémoire en défense, cela n'a pas empêché le tribunal de constater l'exécution du jugement, soulignant que l'absence de réponse ne modifie pas la situation juridique.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête. La décision du tribunal s'appuie sur ce fondement légal pour conclure à l'absence d'objet de la demande de M. A.
- Citation : "les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance : [...] 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête".
2. Exécution des jugements : Le jugement n° 2013652 a imposé au préfet de réexaminer la demande de M. A dans un délai de trois mois. Le tribunal a constaté que cette injonction avait été respectée, ce qui est essentiel pour déterminer que la demande d'exécution n'a plus de fondement.
- Citation : "le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté [...] et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois".
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil repose sur l'exécution effective du jugement antérieur, rendant la demande d'exécution de M. A sans objet, conformément aux dispositions du code de justice administrative.