Résumé de la décision
La société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Aktienfonds Deka, a introduit une requête le 13 septembre 2023, demandant la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française pour les années 2011 et 2012, ainsi que le versement de 1 500 euros au titre des frais de justice. En réponse, la directrice des impôts des non-résidents a demandé un non-lieu à statuer sur la restitution, en raison d'une décision intervenue en cours d'instance. Le 24 juin 2024, la société a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 19 juillet 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de la société Deka Investment GmbH de se désister de sa requête, considérant que ce désistement était pur et simple. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements.
2. Non-lieu à statuer : La demande de non-lieu à statuer formulée par la directrice des impôts des non-résidents a été prise en compte, mais le tribunal a noté que le désistement de la société rendait cette demande sans objet.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La décision souligne que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (...)". Cela établit le cadre légal permettant aux parties de se retirer d'une procédure sans que cela n'implique des conséquences juridiques négatives.
- Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure administrative, permettant de mettre fin à une action sans préjudice. Le tribunal a affirmé que "rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte", ce qui renforce l'idée que le désistement est un acte libre et sans contrainte.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Deka Investment GmbH est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure en cours.