Résumé de la décision
Le fonds SBSA ITF Providence Bci Worlwide Diversified Fund a introduit une requête le 13 novembre 2023, demandant la restitution de retenues à la source sur des dividendes de source française perçus en 2019. En réponse, la directrice des impôts des non-résidents a déposé un mémoire en défense le 17 mai 2024, concluant à un non-lieu à statuer pour la restitution déjà prononcée et au rejet du surplus. Le 10 juin 2024, le fonds a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, sous peine de désistement. N'ayant pas répondu dans ce délai, le tribunal a constaté le désistement du fonds et a donné acte de cette décision le 19 juillet 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement présumé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant n'informe pas le tribunal de son intention de maintenir sa requête dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a noté que le fonds n'a pas confirmé son maintien dans le délai d'un mois, entraînant ainsi son désistement.
2. Notification et délai : Le tribunal a souligné que le fonds a été dûment informé des conséquences de son inaction, conformément à la procédure établie. Le courrier du 10 juin 2024 a clairement indiqué que l'absence de réponse dans le délai fixé entraînerait un désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions lorsque l'état du dossier soulève des doutes sur l'intérêt de la requête. La citation pertinente est : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise le président à donner acte des désistements. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour formaliser le désistement du fonds, en précisant que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements."
Conclusion
La décision du tribunal de donner acte du désistement du fonds SBSA ITF Providence Bci Worlwide Diversified Fund repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier les articles R. 612-5-1 et R. 222-1. Le tribunal a respecté les principes de notification et de délai, garantissant ainsi que le fonds était pleinement conscient des conséquences de son inaction.