Résumé de la décision
La société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Gano 2, a déposé une requête le 19 janvier 2024, demandant la restitution des retenues à la source sur les dividendes de source française pour les années 2013 et 2014, ainsi que le versement de 1 500 euros au titre des frais de justice. En réponse, la directrice des impôts des non-résidents a demandé un non-lieu à statuer pour la restitution déjà accordée et le rejet du surplus. Le 8 juillet 2024, Allianz Global Investors a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 19 juillet 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu que le désistement de la requête était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'obstacle au désistement : Le tribunal a affirmé qu'il n'existait aucun obstacle juridique à ce que le désistement soit accepté, ce qui a conduit à la décision de donner acte de la requête.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au tribunal le pouvoir d'accepter un désistement sans condition, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de contestation sur la validité de la demande initiale ou sur les motifs du désistement. Cela renforce l'idée que les parties ont la liberté de retirer leur demande sans conséquences juridiques ultérieures.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Allianz Global Investors Gmbh repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, affirmant ainsi le droit des parties à se retirer d'une procédure sans entrave.