Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-07-22, 2407738

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte aux libertés fondamentales : Le juge a souligné que le préfet de la Seine-Saint-Denis avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de travailler et à la liberté d'aller et venir de Mme B. Il a constaté que les relances de la requérante étaient restées sans réponse, ce qui a contribué à sa précarité.

3. Injonction à l'administration : En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge a ordonné au préfet de délivrer un document provisoire de séjour, considérant que les conditions d'urgence et d'atteinte grave étaient réunies.

Interprétations et citations légales

2. Droit au séjour : Le juge a fait référence à la situation administrative de Mme B, qui avait déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, mais n'avait pas reçu de récépissé, ce qui l'a placée dans une situation irrégulière. Il a noté que "la confirmation du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour" ne constituait pas une preuve de régularité, ce qui a aggravé sa situation.

3. Liberté de travailler et d'aller et venir : Le juge a affirmé que les décisions administratives avaient des conséquences directes sur les libertés fondamentales de Mme B, en déclarant que "le préfet de la Seine-Saint-Denis [...] porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de travailler et la liberté d'aller et venir de la requérante".

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse rigoureuse des droits fondamentaux de la requérante, en tenant compte des circonstances particulières de son dossier et des manquements de l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Mme A E B épouse C, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée familiale ", ou à défaut un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que qu'elle se trouve dans l'impossibilité signer un contrat de travail malgré qu'elle ait reçu plusieurs propositions d'embauche, qu'elle n'est pas autorisée à travailler par son employeur actuel du fait de sa situation irrégulière, que ses droits aux prestations sociales sont suspendus ce qui compromet le règlement des frais d'embauche d'une assistante maternelle pour garder sa fille ;

- les décisions contestées portent une atteinte manifestement grave et illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 juillet 2024 à 15h30, en présence de Mme Bouamrane, greffière d'audience :

- le rapport de M. Tukov, juge des référés ;

- les observations de Mme D ;

- le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le 17 juin 2019, Mme B a obtenu un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français, valable un an. Ce dernier a été renouvelé le 30 mai 2022 pour une durée de 2 ans. Du fait d'un dysfonctionnement du site de l'ANEF, elle a été dans l'impossibilité de renouveler son titre de séjour en ligne et elle a dû se rendre à la préfecture où son dossier n'a pas été enregistré. Le 13 mars 2024, elle a pu finalement le déposer en ligne suite à un déblocage de son compte ANEF mais à la suite de cette procédure, il lui a été remis une " confirmation du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour " qui n'est pas un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et ne constitue pas une preuve de la régularité du séjour ni ne permet l'ouverture de droits associés à un séjour régulier. Depuis, son dossier n'est toujours pas en cours d'instruction et son titre de séjour a expiré, plaçant Mme B dans une situation irrégulière. De ce fait, elle se trouve dans l'impossibilité signer un contrat de travail malgré plusieurs propositions d'embauche. Son employeur actuel s'oppose à son activité professionnelle du fait de sa situation irrégulière. Ses droits aux prestations sociales sont suspendus, ce qui compromet le règlement des frais d'embauche d'une assistante maternelle pour garder sa fille. Dans ces conditions, Mme B justifie d'une situation d'urgence impliquant l'intervention du juge des référés dans des délais particulièrement brefs.

3. En second lieu, il résulte de l'instruction que ses nombreuses relances envers l'administration sont demeurées sans réponses, la plaçant dans une situation de précarité administrative et matérielles. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui ne conteste pas le caractère complet du dossier de la requérante, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de travailler et la liberté d'aller et venir de la requérante.

4. Les deux conditions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B un document provisoire de séjour au titre de sa demande de renouvellement de carte de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B document provisoire de séjour au titre de sa demande de renouvellement de carte de séjour, selon les conditions édictées au point 4.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme A E B épouse C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 22 juillet 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.