Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-13, 2300967

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Étant donné que la Directrice des Impôts a déjà prononcé le remboursement demandé, le tribunal a considéré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête initiale. Cela démontre que le remboursement a été effectué avant même que le tribunal ne se prononce sur le fond de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Remboursement et non-lieu : La décision de la Directrice des Impôts des non-résidents de procéder au remboursement avant le jugement du tribunal a conduit à un non-lieu à statuer. Cela illustre le principe selon lequel une fois que la demande a été satisfaite, il n'y a plus d'objet à la procédure judiciaire.

En résumé, la décision du tribunal est fondée sur le respect des procédures de désistement et sur le fait que la demande initiale a été satisfaite par l'administration fiscale, rendant ainsi la procédure judiciaire obsolète.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GMBH agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 17 306, 64 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents prononce un remboursement d'un montant total de 17 306, 64 euros et conclut en conséquence au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 26 juillet 2023, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GMBH agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 juillet 2023, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GMBH agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GMBH agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GMBH agissant pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM et au directeur de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.