Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 15 septembre 2023 pour demander l'annulation d'une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis, datée du 20 juillet 2023, qui lui imposait une interdiction définitive d'exercer des fonctions d'encadrant sportif et d'intervenir auprès de mineurs dans des établissements d'activités physiques et sportives. Le tribunal a rejeté cette requête, la considérant manifestement irrecevable, car il n'est pas compétent pour statuer sur une demande gracieuse qui relève de l'autorité administrative.
Arguments pertinents
1. Incompétence du tribunal : Le tribunal a souligné qu'il ne pouvait pas traiter la requête de M. A, car celle-ci constituait un recours gracieux. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal n'est pas tenu de statuer sur des demandes qui relèvent de l'autorité administrative.
> "Or, il n'appartient pas au tribunal de céans de statuer sur une telle demande gracieuse, dont le traitement relève de la seule autorité administrative à l'origine de la décision litigieuse."
2. Irrecevabilité manifeste : La requête a été jugée manifestement irrecevable, ce qui a permis au tribunal de la rejeter par ordonnance sans invitation à régulariser.
> "Par suite, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Il précise que le tribunal n'est pas tenu d'inviter l'auteur à régulariser sa demande si celle-ci ne relève pas de sa compétence.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
2. Nature du recours gracieux : La décision souligne que le recours gracieux est une demande adressée à l'autorité administrative pour qu'elle reconsidère sa décision. Cela signifie que le tribunal administratif n'est pas le forum approprié pour ce type de demande, ce qui est en accord avec le principe de séparation des pouvoirs entre l'autorité administrative et le pouvoir judiciaire.
En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A repose sur des fondements juridiques clairs, établissant que les demandes de nature gracieuse doivent être traitées par l'autorité administrative concernée, et non par le tribunal administratif.