Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-13, 2403666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il s'ensuit que la requête de M. A doit être regardée comme étant formée contre une décision inexistante."

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de M. A a été jugée comme telle, y compris la demande d'aide juridictionnelle.

> "La requête de M. A peut être rejetée comme manifestement irrecevable, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

2. Absence de décision d'éloignement : La décision met en lumière que pour qu'une requête soit recevable, elle doit être fondée sur une décision administrative réelle et pertinente. Dans ce cas, l'absence d'une telle décision a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

> "Il ressort des pièces produites par le préfet de la Seine-Saint-Denis (...) que cet arrêté (...) a pour seul objet le placement de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures."

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la clarté et de la validité des actes administratifs dans le cadre des recours contentieux, ainsi que l'application stricte des règles de recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Si M. A entend contester, par la présente requête, un arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'aurait obligé à quitter le territoire français sans délai, aurait fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et aurait prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, il ressort des pièces produites par le préfet de la Seine-Saint-Denis, communiquées au requérant le 21 mars 2024, que cet arrêté, daté du 14 mars 2024 et non du 15 mars 2024, qui a été pris, par ailleurs, au visa d'une obligation de quitter le territoire français prononcée le 18 janvier 2022, a pour seul objet le placement de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être regardée comme étant formée contre une décision inexistante.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée comme manifestement irrecevable, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.