Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-16, 2411248

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la requérante : Le juge a également relevé que Mme A n'avait pas établi qu'elle était entrée régulièrement en France et qu'elle était à l'origine de sa précarité administrative. Il a conclu que "la condition d'urgence... ne saurait être regardée comme remplie".

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a rejeté la requête de Mme A, y compris ses demandes de frais, en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande sans audience si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour conclure que la requête de Mme A ne remplissait pas les conditions requises, affirmant que "la condition d'urgence... ne saurait être regardée comme remplie".

3. Responsabilité individuelle : Le juge a mis en avant la notion de responsabilité individuelle dans la situation de la requérante, soulignant que "la requérante... est elle-même à l'origine de sa précarité administrative et professionnelle". Cela renforce l'idée que la régularisation de sa situation ne peut pas être considérée comme une urgence si elle découle de ses propres actions.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de responsabilité, en s'appuyant sur les dispositions du code de justice administrative pour justifier le rejet de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme B A, représentée par Me Tadjadit, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de se prononcer sur sa demande de titre de séjour déposée le 5 septembre 2022 en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente, au motif que l'absence de régularisation de sa situation administrative l'expose au risque imminent de perdre son emploi ;

- elle est utile dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait d'obtenir la régularisation de sa situation administrative ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Truilhé, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante haïtienne née le 3 janvier 1998, est entrée en France à une date et dans des conditions indéterminées. Le 5 septembre 2022, elle a déposé auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis une demande d'admission exceptionnelle au séjour et s'est vu délivrer le récépissé correspondant, lequel a été renouvelé jusqu'au 15 juillet 2024. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de se prononcer sur sa demande de titre de séjour déposée le 5 septembre 2022 en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai de huit jours.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

4. Pour justifier de l'urgence à faire droit à sa demande, Mme A fait valoir que l'absence de régularisation de sa situation administrative l'expose au risque imminent de perdre son emploi. Toutefois, d'une part, s'il résulte de l'instruction que la requérante exerce une activité salariée en qualité d'employée polyvalente, il est constant que son contrat de travail a été conclu de manière irrégulière, en l'absence de droit au travail. D'autre part, non seulement il est constant que le retard des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis dans l'instruction de la demande d'admission au séjour de Mme A est sans incidence sur la situation administrative irrégulière de l'intéressée à la date de cette demande, mais la requérante, qui n'établit ni même n'allègue être entrée régulièrement en France et, à la supposer entrée sous couvert d'un visa, s'y est en tout état de cause maintenue irrégulièrement à l'expiration de son visa, est elle-même à l'origine de sa précarité administrative et professionnelle et, par suite, de la situation d'urgence qu'elle invoque. Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par la requérante ne saurait être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées en matière de frais exposés et non compris dans les dépens, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 16 août 2024.

Le juge des référés,

J. C. Truilhé

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.