Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-20, 2314995

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : La défense de la directrice des impôts a soulevé un non-lieu à statuer concernant la restitution des retenues à la source, ce qui a été pris en compte par le tribunal avant que le désistement ne soit enregistré.

Interprétations et citations légales

- Droit à la restitution : Bien que la requête initiale ait été fondée sur le droit à la restitution des retenues à la source, le tribunal a noté que le désistement a mis fin à la procédure, rendant ainsi la question de la restitution sans objet.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Allianz Global Investors Gmbh est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire sans obstacle, tant que ce désistement est pur et simple.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pgd, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à hauteur de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire enregistré le 9 juillet 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pgd, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pgd est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pgd.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pgd, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.