Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-20, 2402371

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le désistement susvisé de la requête de la société GetYourGuide Deutschland GmbH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

2. Non-lieu à statuer : La défense de la directrice des impôts a été fondée sur le fait que le remboursement des sommes en litige avait déjà été effectué, ce qui a rendu la demande de la société sans objet. Cela a été un point clé dans la décision de ne pas poursuivre l'examen de la requête.

Interprétations et citations légales

> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 'les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements.'"

2. Droit au remboursement : Le droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée est un droit reconnu, mais il est conditionné par l'existence d'un litige. Dans ce cas, le remboursement intervenu a éteint le litige, rendant la demande de la société sans objet.

> "La directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige."

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société GetYourGuide Deutschland GmbH repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment en ce qui concerne le traitement des désistements et l'extinction des litiges par le remboursement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, la société GetYourGuide Deutschland GmbH, représentée par PwC Société d'Avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires et de leur capitalisation, d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour le premier trimestre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 17 juillet 2024, la société GetYourGuide Deutschland GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société GetYourGuide Deutschland GmbH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GetYourGuide Deutschland GmbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GetYourGuide Deutschland GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.