Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-26, 2405173

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'obstacle au désistement : Le Tribunal a affirmé qu'il n'existait rien qui fasse obstacle à l'acceptation de ce désistement, ce qui souligne le principe de liberté de désistement des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

- Liberté de désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant à une partie de renoncer à ses demandes sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques négatives. Cela reflète le principe fondamental de la procédure administrative qui favorise la flexibilité et l'autonomie des parties.

En conclusion, la décision du Tribunal de donner acte du désistement de la société Voeral Energies Sl est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure sans obstacle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, la société Voeral Energies Sl, représentée par Me Gouvert, demande au Tribunal :

1°) prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour le deuxième trimestre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 24 juillet 2024, la société Voeral Energies Sl déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Voeral Energies Sl est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Voeral Energies Sl.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Voeral Energies Sl et à la directrice chargée des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.