Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-09-02, 2400262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Restitution accordée : La défense de l'État a conclu au non-lieu à statuer, car la restitution demandée par la société avait déjà été accordée. Cela montre que la demande initiale n'avait plus d'objet, rendant le désistement approprié.

Interprétations et citations légales

- Non-lieu à statuer : La conclusion de la directrice des impôts des non-résidents sur le non-lieu à statuer est fondée sur le fait que la demande de remboursement avait déjà été satisfaite. Cela illustre le principe selon lequel une demande de justice ne peut être maintenue si l'objet du litige a été résolu.

En somme, la décision du tribunal est conforme aux règles de procédure administrative, et le désistement de la société a été traité de manière appropriée, sans qu'il y ait d'obstacle à sa prise en compte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS GRILLPARZER, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 37 400,73 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 37 400,73 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS GRILLPARZER déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS GRILLPARZER a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS GRILLPARZER.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS GRILLPARZER et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 septembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.