Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2023-02-27, 2300280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des frais de justice : Concernant la demande de M. B pour le remboursement des frais de justice, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande. Cela a été motivé par le fait que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle mise à charge de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le juge a décidé de rejeter la demande de M. B sur ce fondement, en considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation à la charge de l'État.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'examen des demandes de M. B, en tenant compte de son désistement et des conditions entourant la demande de remboursement des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 25 janvier 2023, M. A B demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de Meurthe-et-Moselle, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'adresser sans délai une convocation en préfecture afin que lui soit délivré un récépissé l'autorisant à travailler, dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête de M. B.

Il fait valoir que M. B a été convoqué le 27 janvier pour la remise de son récépissé.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction et maintenir celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Par le mémoire susvisé enregistré le 14 février, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que sollicite M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, 27 février 2023

Le juge des référés

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.