Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février et 8 mars 2023, M. B A, représenté par Me Corsiglia, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) de suspendre l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois et l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
-la condition d'urgence est présumée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour qui, en outre, met en péril sa réussite au BTS MCO ;
- plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise avant l'expiration du délai qui lui avait été imparti pour produire des pièces complémentaires de sorte que le préfet n'a pas pris en compte les éléments qu'il a produits ; elle est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation quant au caractère réel et sérieux de ses études et en ce qui concerne ses moyens d'existence ; l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays des destination sont illégales en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur de fait en ce qui concerne sa situation familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont irrecevables dès lors que leur exécution est suspendue par le recours exercé à leur encontre ;
- les conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision ne sont pas remplies.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- la requête M. A, enregistrée le 10 février 2023 sous le n° 2300491 tendant à l'annulation de l'arrêté dont la suspension est demandée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 mars 2023 à 9 heures 30 :
- le rapport de M. Davesne, juge des référés ;
- les observations de Me Corsiglia, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Toutefois, elle précise abandonner le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision de refus de séjour et soutient que celle-ci est entachée d'un défaut d'examen de la situation de M. A.
La clôture a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h00.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
" Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.
Sur les conclusions à fin de suspension :
3. M. A, ressortissant congolais né le 26 janvier 2002, est entré régulièrement sur le territoire français le 21 octobre 2020 muni d'un visa de long séjour à l'échéance duquel il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 16 novembre 2021 au 15 novembre 2022. Il en a demandé le renouvellement le 18 octobre 2022 mais, par un arrêté du 25 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande la suspension de cet arrêté.
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
5. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
6. M. A demande la suspension de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé le renouvellement de la carte de séjour temporaire qu'il détenait en qualité d'étudiant. Par suite, la condition d'urgence doit être considérée comme remplie.
7. D'autre part, le moyen tiré de l'erreur qu'aurait commise le préfet de Meurthe-et-Moselle dans l'appréciation de l'absence de caractère réel et sérieux des études de M. A paraît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de séjour.
8. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé le renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination :
9. L'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. (). ".
10. Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d'une requête en annulation contre un arrêté refusant la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit
11. Le dépôt de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 25 janvier 2023 a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence et par ailleurs, celle de la décision fixant le pays de destination. Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de la mesure d'éloignement que constitue l'obligation de quitter le territoire français et de celles tendant à la suspension de la décision fixant le pays de renvoi sont irrecevables et doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. Eu égard à ses motifs, la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet délivre à M. A une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le tribunal statue sur la légalité de la décision de refus de séjour, lui permettant d'exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle, conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer cette autorisation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais de l'instance :
13. Ainsi qu'il a été dit au point 2, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Corsiglia, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Corsiglia de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'exécution de la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " présentée par M. A est suspendue.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le tribunal statue sur la légalité de la décision de refus de séjour, lui permettant d'exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Corsiglia sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Corsiglia à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut, à M. A directement.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Corsiglia.
Coipe en sera adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 9 mars 2023.
Le juge des référés,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.