Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 novembre 2020, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de M. A F enregistrée le 18 novembre 2020 sous le numéro 2007190.
Par cette requête enregistrée sous le numéro 2003019 et un mémoire enregistré le 28 janvier 2021, M. A F, représenté par Me Bouchaud, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier (CH) de Briey à lui verser une somme de 20 531 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2020 et leur capitalisation, en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises par le CH de Briey ;
2°) de mettre à la charge du CH de Briey les dépens, en ce les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'a pas été informé de la nature des soins prodigués, de leurs conséquences et des risques fréquents ou graves normalement prévisibles ;
- le CH a commis une faute en lui prescrivant un médicament contre-indiqué avec son état psychiatrique ;
- sa surveillance n'a pas été renforcée malgré la dégradation de son état psychiatrique ce qui est constitutif d'une faute ;
- il est fondé à demander la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2020, le CH de Briey, représenté par Me Zuck, conclut à une réduction des prétentions indemnitaires de M. F.
Par un mémoire en intervention enregistré le 18 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Briey à lui rembourser une somme de 4 784 euros au titre de ses débours, une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, une somme de 250 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le CH de Briey aux dépens.
.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D ;
- et les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 5 décembre 2006, M. F a été admis dans le service pneumologie du CH de Briey dans le cadre du suivi d'une tuberculose pulmonaire. Le 31 décembre 2006, il a chuté du balcon de sa chambre dans un contexte de psychose hallucinatoire. Une fracture lombaire a nécessité une ostéosynthèse immédiate. M. F a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg qui, par une ordonnance du 18 septembre 2017, a ordonné une expertise. Le docteur C a été désigné et a déposé son rapport le 17 juillet 2020. Le 2 septembre 2020, M. F a adressé une demande d'indemnisation préalable au CH de Briey. L'absence de réponse du CH de Briey a fait naître une décision implicite de rejet. M. F demande au tribunal de condamner le CH de Briey à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des fautes commises par le CH de Briey.
2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus () Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel () ". Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. F souffre d'une psychose hallucinatoire chronique depuis 1972 pour laquelle il a été hospitalisé à plusieurs reprises en Algérie. En 2005, on lui a diagnostiqué une tuberculose qui deviendra rapidement multirésistante. Le 29 novembre 2006, il consulte le Dr B, pneumologue, qui prévoit une hospitalisation pour bilan, fibroscopie, scanner thoracique et traitement adapté. M. F entre au CH de Briey le 5 décembre 2006. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise du Dr C, que, lors de son admission au CH de Briey, le traitement antituberculeux administré à M. F comprenait notamment de la cycloserine lequel médicament était contre-indiqué en raison des antécédents psychiatriques de M. F puisque la cyclosérine peut-être à l'origine de phénomènes d'irritabilités et de décompensation dépressive. Toutefois, ce traitement a été rapidement arrêté. A compter du 14 décembre 2006, on a administré à M. F du Rimifon 150 qui peut être à l'origine d'effets secondaires indésirables, notamment favoriser le développement et l'expression de délire aigu et de décompensation dépressive. Le 27 décembre 2006, il est relevé dans le dossier du requérant des troubles du comportement et des difficultés pour dormir. M. F entendait des bruits de machine, voyait des bêtes dans sa chambre et indiquait que Dieu venait lui parler. Le 28 décembre 2006, il est vu par l'infirmière de psychiatrie qui relèvera l'apparition depuis quelques jours d'un envahissement hallucinatoire et qui note que le traitement par Rimifon est pourvoyeur d'état d'excitation psychique et pourrait expliquer en partie la dégradation de son état psychiatrique, l'isolement contribuant par ailleurs à exacerber les troubles. Dans la nuit du 29 au 30 décembre 2006, M. F se défenestre en voulant rentrer chez lui. Il résulte de l'expertise que la prescription de Rimifon est susceptible d'être responsable du passage à l'acte de M. F. Toutefois, en l'absence de contre-indication formelle pour les patients atteints de troubles psychiques, aucune faute ne peut être imputée au CH de Briey dans l'administration de ce traitement. Par ailleurs, le requérant soutient aussi qu'il n'a pas été informé de l'ensemble des effets indésirables du traitement. Il résulte de l'expertise qu'une information a bien été donnée, sans que la teneur ne soit précisée, mais que la barrière de la langue a pu faire obstacle à la bonne compréhension des risques du traitement. En tout état de cause, M. F souffrait d'une tuberculose multirésistante traitée sans succès en Algérie, et sept antibiotiques antituberculeux avaient déjà été administrés au CH de Briey sans succès de sorte que même correctement informé du risque, M. F aurait consenti à cette nouvelle tentative de traitement. Néanmoins, si M. F était hospitalisé en service de pneumologie, la dégradation de son état psychique avait été constatée depuis plusieurs jours sans qu'aucune mesure particulière n'ait été adoptée par le CH de Briey et ce alors même que les antécédents psychiatriques de M. F étaient connus du service, révélant ainsi un défaut d'organisation du service de nature à engager la responsabilité du CH de Briey.
Sur la perte de chance :
4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. Selon l'expertise, les manquements imputables au CH de Briey ont fait perdre une chance à M. F d'éviter l'accident qui s'est produit dans la nuit du 29 au 30 décembre 2006 qui peut être fixée à 10% compte tenu de la pathologie psychiatrique dont souffre, par ailleurs, M. F. Il suit de là que la perte de chance imputable au CH de Briey doit être fixée à 10%.
Sur les préjudices :
En ce qui concerne les préjudices temporaires :
Quant aux dépenses de santé :
5. M. F demande le remboursement de frais d'hospitalisation et présente deux factures pour la période du 30 décembre 2006 au 1er janvier 2007. Toutefois, il ne produit aucun justificatif pour le paiement de ces factures et ainsi n'établit pas l'existence d'un reste à charge. Dans ces conditions, les sommes demandées ne peuvent être mise à la charge du CH de Briey.
Quant au déficit fonctionnel temporaire :
6. Il résulte du rapport d'expertise que M. F justifiait d'un déficit fonctionnel temporaire de 10% durant la période du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2009. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire total subi, en l'évaluant à la somme de 1 440 euros. Par suite, il y a lieu de condamner le CH de Briey, après application du taux de perte de chance de 10%, à verser la somme de 144 euros à M. F.
En ce qui concerne les préjudices permanents :
Quant au déficit fonctionnel permanent :
7. Il résulte du rapport d'expertise que M. F présentait un déficit fonctionnel permanent évalué à 5 %. Compte tenu du barème ONIAM et de l'âge de M. F à la date de la consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 5 354 euros. Par suite, il y a lieu de condamner le CH de Briey, après application du taux de perte de chance de 10%, à verser la somme de 535 euros à M. F.
Quant au préjudice esthétique :
8. Il résulte de l'instruction que M. F se déplace avec une canne parce qu'il a des problèmes aux genoux liés à des phénomènes lombo-sciatalgiques en lien avec les fautes commises par le CH de Briey. Il subit ainsi un préjudice esthétique, qui peut être évalué à 2 sur une échelle de 7. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 849 euros. Par suite, il y a lieu de condamner le CH de Briey, après application du taux de perte de chance de 10%, à verser la somme de 185 euros à M. F.
Quant aux souffrances endurées :
9. Il résulte de l'instruction que M. F a enduré des souffrances qui peuvent être qualifiées de " légères-modérées " et ainsi être évaluées à 2,5 sur une échelle de 7. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 2 734 euros. Par suite, il y a lieu de condamner le CH de Briey, après application du taux de perte de chance de 10%, à verser la somme de 273 euros à M. F.
10. Il résulte de tout ce qui précède, que les préjudices de M. F doivent être évalués à la somme totale de 1 137 euros.
Sur les intérêts et leur capitalisation :
11. D'une part, M. F a droit aux intérêts à compter du 4 septembre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation préalable.
12. D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. En l'espèce, M. F a sollicité la capitalisation des intérêts dans son mémoire enregistré le 18 novembre 2020. A la date du présent jugement, les intérêts échus sont dus pour au moins une année entière. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle :
13. En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (CPAM) justifie des débours d'un montant de 4 784 euros exposés pour les soins prodigués à M. F. Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Briey, après application du taux de perte de chance de 10%, la somme de 478 euros.
14. En troisième lieu, la CPAM de Meurthe-et-Moselle a droit, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 décembre 2022 pris pour son application et en vigueur à la date du présent jugement, à une indemnité forfaitaire de gestion représentant le tiers de la somme dont la CPAM a obtenu le remboursement dans les limites d'un montant maximum de 1 162 euros. Il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Briey à lui verser la somme de 159 euros.
Sur les frais de l'instance et les dépens :
15. En premier lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive du CH de Briey les frais d'expertise, qui ont été liquidés et taxés par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg à la somme de 1 920 euros.
16. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du CH de Briey, une somme de 1 500 euros à verser à M. F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le centre hospitalier de Briey est condamné à verser à M. F une somme de 1 137 euros majorés des intérêts moratoires au taux légal à compter du 4 septembre 2020. Ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 4 septembre 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure.
Article 2 : Le centre hospitalier de Briey est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle une somme de 478 euros au titre de ses débours et une somme de 159 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Article 3 : Les frais d'expertises, liquidés et taxés à la somme de 1 920 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Briey.
Article 4 : Le centre hospitalier de Briey versera M. F, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, au centre hospitalier de Briey, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et à Me Bouchaud.
Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Marti, président,
M. Durand, premier conseiller,
Mme Marini, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2023.
La rapporteure,
C. D
Le président,
D. Marti
La greffière,
M. E
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.