Tribunal Administratif de Nancy, Décision, 2023-03-16, 2100761

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement juridique : Le tribunal a également noté que les arguments de M. E concernant ses difficultés financières ne suffisaient pas à justifier le dépôt tardif de sa demande. La décision du recteur était donc conforme aux dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Article D. 530-1 du Code de l'éducation : Cet article fixe la date limite de dépôt des demandes de bourses. Le tribunal a interprété cette disposition comme une condition essentielle pour l'octroi des bourses, soulignant que le respect de cette échéance est impératif pour la recevabilité des demandes. La citation pertinente est : "La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre."

En conclusion, le tribunal a statué que M. E n'était pas fondé à contester la décision du recteur, car il avait manqué la date limite de dépôt des demandes, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, M. A E doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 5 mars 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé d'accorder une bourse de lycée à ses filles C et B au titre de l'année scolaire 2020/2021.

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne travaille pas et que ses ressources ne lui permettent pas de faire face aux frais de scolarité de ses filles.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2021, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marini, rapporteure,

- et les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : " Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : 1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ; () Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret. " et aux termes de l'article D. 530-1 du code de l'éducation : " La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre.".

2. Il résulte des dispositions précitées que, pour l'année scolaire 2020/2021, la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourse était fixée au 15 octobre 2020. Il est constant que M. E a déposé les dossiers de demande de bourse pour ses deux filles le 11 janvier 2021 soit au-delà de la date limite. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que le recteur de l'académie de Nancy-Metz a commis une erreur manifeste d'appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz refusant à M. E une bourse de lycée pour ses filles doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Marti, président,

M. Durand, premier conseiller,

Mme Marini, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2023.

La rapporteure,

C. Marini

Le président,

D. Marti

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.