Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme C D, représentée par Me Boulanger, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 novembre 2022 par lequel la préfète des Vosges lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ;
3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de l'admettre au séjour à titre exceptionnel, à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La requérante soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- la décision est entachée de vices de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le rapport a été signé par les trois médecins membres du collège de l'OFII, que la signature électronique des médecins du collège de l'OFII n'a pas été authentifiée et qu'il n'est pas établi qu'ils ont été régulièrement désignés ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ;
- la décision est disproportionnée au but poursuivi ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;
- le préfet a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision fixant le pays de destination ;
- la décision est insuffisamment motivée ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ;
Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 février 2023.
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marini, rapporteure,
- et les observations de Mme D.
Une note en délibéré de Mme D a été enregistrée le 27 février 2023 et n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D, ressortissante serbe née le 16 juin 1989, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 12 octobre 2017 accompagnée de son concubin et de ses trois enfants mineurs, pour y solliciter l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 31 juillet 2018, puis la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 3 juin 2020, ont rejeté sa demande d'asile. Le 17 février 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé et s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour. Le 18 décembre 2020, elle en a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 17 juin 2021, le préfet a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 15 septembre 2021, Mme D a sollicité une protection contre l'éloignement en raison de son état de santé. Elle s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 27 juillet 2022 et dont elle a sollicité le renouvellement le 15 juin 2022. Par un arrêté du 15 novembre 2022, dont la requérante demande l'annulation, la préfète des Vosges lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
3. Par une décision du 13 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judicaire de Nancy a admis Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de la requérante tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
4. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () " et aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ".
6. D'une part, l'avis du collège de médecins de l'OFII, émis en application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions litigieuses seraient entachées d'un vice de procédure faute d'authentification des signatures des membres du collège de médecin de l'OFII doit être écarté.
7. D'autre part, il ressort de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII en date du 20 septembre 2022 qu'il a été signé par les docteurs Sebille, Horrach et Crocq. Par une décision du 1er août 2022 modifiant la décision du 17 janvier 2017, portant désignation au sein du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'OFII a inscrit les docteurs Sebille, Horrach et Crocq sur la liste des médecins désignés pour participer au collège à compétence nationale. Par suite, les moyens tirés de ce que l'avis de l'OFII ne serait pas signé par les trois médecins membres du collège et que les médecins signataires de l'avis du 1er août 2022 n'auraient pas été régulièrement désignés doivent être écartés. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le rapport médical a été établi par le Dr A, laquelle ne siégeait pas au sein du collège de médecins de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté.
8. Pour refuser le titre de séjour sollicité, la préfète des Vosges s'est fondée sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 20 septembre 2022 indiquant que l'état de santé de Mme D nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contester l'avis du collège des médecins de l'OFII, la requérante, qui a levé le secret médical, fait valoir qu'elle souffre d'un trouble anxieux et dépressif chronique attesté par un certificat de son psychiatre daté du 4 octobre 2022, lequel précise qu'elle ne pourrait pas bénéficier de soins dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des fiches Medcoi produites par la préfète en défense que la Serbie dispose d'infrastructures pour le traitement des maladies et pathologies mentales. Par ailleurs, la seule circonstance que le collège de médecins de l'OFII n'a pas retenu la même position que lors de son précédent avis, ne suffit pas à justifier que Mme D ne pourrait pas bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine alors même qu'il n'est pas établi que son état n'aurait pas évolué. Dès lors, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la préfète des Vosges a pu refuser de délivrer un titre de séjour à Mme D. Pour les mêmes motifs, Mme D n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".
10. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a déclaré être entrée sur le territoire français en octobre 2017. Elle fait valoir la présence en France de ses trois enfants mineurs qui sont scolarisés. Toutefois, Mme D ne fait état d'aucune insertion particulière en France. L'intéressée n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine dans lequel la cellule familiale pourra se reconstituer. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la préfète a méconnu les dispositions précitées et a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas fondée à soutenir que la préfète s'est livrée à une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur sa situation.
11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
12. Mme D ne fait état d'aucun élément permettant de caractériser des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à ce qu'elle soit admise au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.
13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 15 novembre 2022 refusant la délivrance d'un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
14. En premier lieu, Mme D n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle la préfète des Vosges a refusé de l'admettre au séjour. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".
16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, il n'est pas établi que Mme D ne pourrait pas bénéficier des traitements justifiés par ses pathologies dans son pays d'origine. Dès lors, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu les dispositions précitées et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme D n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.
18. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.
19. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
20. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, il n'est pas établi que Mme D ne pourrait pas bénéficier des traitements justifiés par ses pathologies dans son pays d'origine et serait ainsi exposée, comme elle le soutient, à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé constituant un traitement inhumain et dégradant. Par suite, c'est sans méconnaitre les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sans erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision que la préfète des Vosges a fixé le pays de destination.
21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Me Boulanger et à la préfète des Vosges.
Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :
M Marti, président,
M. Durand, premier conseiller,
Mme Marini, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
La rapporteure,
C. Marini
Le président,
D. Marti
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.