Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er janvier et 18 janvier 2023, M. A D, représenté par Me Issa, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 7 décembre 2022, notifié le 9 décembre 2022, portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à Me Issa, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :
- elle est entachée d'incompétence quant à l'auteur de l'acte ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen au regard de l'admission exceptionnelle au séjour ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est prise en méconnaissance de la jurisprudence relative à l'appréciation du caractère réel et sérieux des études ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle n'est pas motivée ;
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle n'est pas motivée ;
- elle doit être annulée par voie de conséquence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marti, président-rapporteur,
- et les observations de Me Issa ;
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant marocain né le 25 avril 1999, est entré régulièrement en France le 30 août 2017 muni d'un passeport valable du 3 juillet 2017 au 3 juillet 2022 ainsi que d'un visa long séjour. Il a bénéficié, à l'échéance de son visa long séjour valant titre de séjour, d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 25 juillet 2018 au 24 octobre 2020 portant la mention " étudiant " d'une carte de séjour temporaire valable du 25 octobre 2020 au 24 octobre 2021, renouvelée du 25 octobre 2021 au 24 octobre 2022. Il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant le 20 septembre 2022. Par un arrêté du 7 décembre 2022, le préfet de la Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. D demande au tribunal l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
3. Par une décision du 13 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judicaire de Nancy a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande du requérant tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. En premier lieu, par un arrêté n°22.BCl.26 du 8 août 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, sans condition d'absence ou d'empêchement du préfet. Par suite, M. B, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer la décision portant assignation à résidence. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ".
6. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut.
7. Ainsi, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est livré à un examen particulier de la demande de titre de séjour de M. D. Si ce dernier soutient qu'il n'aurait pas envisagé la possibilité d'une régularisation exceptionnelle, il est constant qu'il n'a pas sollicité d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées, qui constitue un fondement distinct d'admission au séjour. Par suite, le moyen tiré du fait de ne pas avoir envisagé une telle admission exceptionnelle doit être écarté comme inopérant.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies.
9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. D a validé sa première année de licence en mathématiques pour l'année universitaire 2017-2018. Il a ensuite validé sa deuxième année de licence en 2019-2020, après un premier redoublement. Il a ensuite échoué à deux reprises en troisième année de licence, lors des années universitaires 2020-2021 et 2021-2022. Le requérant soutient avoir rencontré des difficultés liées à la différence méthodologique entre sa formation initiale au Maroc et celle poursuivie en France, que la filière qu'il poursuit est une spécialité difficile et que la crise sanitaire liée au COVD-19 a eu un impact considérable sur la progression et le déroulement de ses études. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des relevés de notes de ses deux années de L3, qu'il a été ajourné avec une moyenne de 9.204/20 pour l'année universitaire 2020-2021, puis défaillant pour l'année universitaire 2021-2022. Dans ces conditions, alors que M. D n'est pas parvenu entre les années universitaires 2017-2018 et 2021-2022 à obtenir son diplôme de licence et, compte tenu d'un premier redoublement en deuxième année de licence et de deux redoublements en troisième année de licence, l'intéressé n'apporte pas la preuve du caractère sérieux de ses études. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ne peut qu'être écarté.
10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
11. M. D fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis 2017 et qu'il y effectue ses études. Toutefois, l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, n'apporte aucun élément établissant son intégration dans la société française. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le caractère sérieux de ses études n'est pas établi. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Meurthe-et-Moselle n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
12. La décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à M. D de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Cette décision est ainsi suffisamment motivée. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier, ainsi qu'en atteste le contenu de la décision attaquée, que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait abstenu de procéder à un examen individuel complet de la situation de l'intéressé avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, la décision litigieuse, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé de façon exhaustive, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.
13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
14. Pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés au point 10, le moyen, dirigé contre la décision faisant obligation à M. D de quitter le territoire français, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
15. En premier lieu, la décision comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
16. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.
17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. D doivent être rejetées.
Sur les frais du litige :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser quelle que somme que ce soit sur ce fondement. Les conclusions présentées à ce titre doivent, dès lors, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Issa et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Délibéré après l'audience publique du 23 février 2023 à laquelle siégeaient :
M. Marti, président,
M. Durand, premier conseiller,
Mme Marini, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
Le président-rapporteur,
D. Marti
L'assesseur le plus ancien,
F. Durand
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 230000