Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2021 et un mémoire récapitulatif enregistré le 23 décembre 2022, Mme E C et Mme B C épouse A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2020/56 du 16 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Liverdun a prescrit la réalisation de travaux de mise en sécurité sur la parcelle cadastrée AB 381 dont elles sont propriétaires.
Elles soutiennent que :
- l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait manifestes dès lors qu'il est manifeste que l'implantation de la parade en travers de leur parcelle exclut le talus routier et contrevient à la sécurisation de la route ; la conception des travaux ne prend pas en compte le point dangereux de la parcelle 559 ; le choix des parades MEL 50 KJ sous la barre rocheuse de la parcelle 381 est inapproprié au site de la parcelle ; l'implantation de la parade concernant les parcelles 558 à 561 sur leur parcelle est incohérente ;
- il méconnaît le plan de prévention des risques ;
- il méconnaît le code de la voirie routière en implantant sur une parcelle privée un ouvrage public accessoire de la route ;
- il méconnaît le code de l'environnement dès lors que les travaux prescrits ne constituent ni un aménagement limité, ni une mesure pour la protection du bâti ;
- il méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant la loi ;
- il méconnaît le droit de propriété ;
- il méconnaît le titre IV du code civil sur les servitudes ;
- il ne se prononce pas sur la charge d'entretien de la parade alors qu'il y a lieu de considérer qu'elles devront la supporter au bénéfice des propriétaires des fonds 558 à 561 ;
- il méconnaît les dispositions des articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de la consommation dès lors que le devis qui y est annexé est entaché de nullité.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, la commune de Liverdun, représentée par Me Tadic, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la consommation ;
- le code de l'environnement ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coudert,
- les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique,
- et les observations de Me Tadic, représentant la commune de Liverdun.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 16 septembre 2020, le maire de la commune de Liverdun (Meurthe-et-Moselle) a prescrit la réalisation de travaux nécessaires à la mise en sécurité de la rue du Pisuy à Liverdun sur la parcelle AB 381 dont Mmes C sont propriétaires indivises. Par la requête susvisée, ces dernières demandent au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 2212-4 dudit code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Liverdun, se fondant sur différentes études et expertises réalisées depuis 2002, a estimé que le risque de chute de blocs et de masses rocheuses sur la rue du Pisuy et sur la voie verte située en contrebas de cette rue constituait un danger grave et imminent pour la sécurité des usagers de ces voies publiques. Le maire a en conséquence, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, d'une part, estimé que les travaux nécessaires pour prévenir ce danger présentaient un intérêt collectif et devaient être exécutés aux frais de la commune et, d'autre part, prescrit la réalisation de travaux sur les parcelles appartenant à Mmes C et consistant, selon les termes de l'arrêté contesté, " à débroussailler la zone pour accéder aux zones de travaux, à couper les arbres penchés ou à risque, à purger à la pelle mécanique ou manuellement des blocs menaçants de se détacher de la paroi et de poser des écrans pare-blocs en bas du talus ".
4. Si Mmes C contestent la nécessité d'implanter des pare-blocs sur leur parcelle, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la falaise située sur la parcelle en cause ne serait pas affectée par des détachements de blocs de pierre susceptibles de mettre en danger les usagers des voies publiques situées en contrebas et, d'autre part, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, eu égard à la topographie des lieux, que les pare-blocs auraient pu être implantés directement sur les bas-côtés de la rue du Pisuy. Il suit de là que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les pare-blocs prescrits par l'arrêté du 16 septembre 2020 auraient pu être installés en dehors de la parcelle AB 381 dont elles sont propriétaires.
5. Contrairement à ce que soutiennent Mmes C, les termes du plan de prévention des risques prescrivant " la mise en place d'un système de parade (active ou passive) contre les instabilités rocheuses le long de la route du Pisuy " ne faisaient en tout état de cause pas obstacle à ce que des pare-blocs soient installés, parallèlement à l'axe de la voie publique, sur la parcelle dont elles sont propriétaires.
6. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'outre les pare-blocs implantés sur la partie plane de la parcelle de Mmes C afin d'arrêter les blocs de pierre émanant de la falaise et des pentes au-dessus du talus qui borde la route, la commune a installé sur ce talus un grillage permettant quant à lui de bloquer les pierrailles qui pourraient en émaner. Il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, que le dispositif ainsi prévu par l'arrêté ne permettrait pas de prévenir le risque de chute de blocs de pierre sur les voies publiques en contrebas et d'assurer ainsi la sécurisation de la voirie. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les écrans pare-blocs MEL 50 KJ seraient impropres à assurer cette sécurisation. Par ailleurs, si les requérantes allèguent que les protections mises en place par la commune s'agissant de parties de la falaise en surplomb de la route du Pisuy, extérieures à leur parcelle, ne seraient pas suffisantes pour prévenir le danger de chute de blocs de pierre, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige dont la portée se limite à prescrire des travaux sur la parcelle AB 381.
7. Si Mmes C soutiennent que les pare-blocs installés sur leur parcelle doivent être qualifiés d'accessoire au domaine public routier dès lors qu'ils ont pour finalité d'en assurer la sécurisation, cette circonstance ne fait en tout état de cause pas obstacle à ce qu'ils soient implantés sur une parcelle privée et, par suite, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 16 septembre 2020 en litige.
8. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ne résulte pas de l'arrêté en litige que le maire aurait institué au profit des propriétaires des parcelles voisines de celle de Mmes C une quelconque servitude. Les moyens tirés par les requérantes de la violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, du droit de propriété et du titre IV du code civil doivent, en tout état de cause, être écartés. Il ne résulte pas davantage des termes de l'arrêté du 16 septembre 2020 que le maire aurait institué une obligation personnelle à la charge des requérantes au profit des propriétaires des fonds 558 à 561.
9. Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'arrêté du maire de Liverdun dont Mmes C demandent l'annulation a été pris sur le fondement du pouvoir de police du maire, en application des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, les prescriptions du V de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ne peuvent être utilement opposées à l'encontre de cet arrêté.
10. Si les requérantes ont entendu critiquer les modalités d'exécution des travaux prescrits par l'arrêté litigieux, ces considérations sont sans incidence sur la légalité de cet arrêté.
11. Les dispositions du code de la consommation invoquées par les requérantes sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté pris par le maire de Liverdun sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2. Ce moyen doit, par suite, être également écarté comme inopérant.
12. Il résulte de tout ce qui précède que Mmes C ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2020 du maire de la commune de Liverdun.
Sur les frais d'instance :
13. Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge solidaire des requérantes le versement d'une somme globale de 1 500 euros à la commune de Liverdun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mmes C est rejetée.
Article 2 : Mmes C verseront solidairement à la commune de Liverdun une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Liverdun est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, à Mme B C épouse A et à la commune de Liverdun.
Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Coudert, président,
Mme Grandjean, première conseillère,
M. Gottlieb, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.
Le président-rapporteur,
B. Coudert L'assesseure la plus ancienne,
G. Grandjean
La greffière,
I. Varlet
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.