Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021 sous le n° 2100011, Mme BL J demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a décidé de n'inscrire aucun fonctionnaire sur le tableau d'avancement au grade d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au département de Meurthe-et-Moselle d'établir un tableau d'avancement au grade d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2020 en tenant compte de la situation particulière des assistants socio-éducatifs territoriaux de première classe parvenus au dernier échelon de leur grade depuis plus de trois ans ;
3°) d'enjoindre en conséquence au département de Meurthe-et-Moselle de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2020.
Elle soutient que :
- la décision du département de n'inscrire aucun agent au tableau d'avancement au grade d'assistant territorial socio-éducatif (ATSE) de classe exceptionnelle est illégale dès lors que, d'une part, le décret portant statut particulier ne fait aucune distinction entre les fonctions d'ATSE et les fonctions d'ATSE de classe exceptionnelle ; d'autre part, que le ratio d'avancement fixé par le département à 20 % pour la catégorie A permettait l'inscription de 54 fonctionnaires sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2020 ; enfin, que les valeurs professionnelles des agents du même cadre d'emplois pouvant, comme elle, prétendre à cet avancement de grade n'ont pas été comparées ;
- la délibération du 17 décembre 2018 fixant le calibrage des emplois comporte une erreur manifeste d'appréciation ;
- bloquer les déroulements de carrière des agents parvenus au dernier échelon de leur grade depuis au moins trois ans alors qu'il existe un grade d'avancement est illégal.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Zimmer, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme J en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme J ne sont pas fondés.
II. Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 septembre 2021 et les 24 août et 29 septembre 2022 sous le n° 2102616, Mme BL J, représentée par Me Lombard, demande au tribunal :
1°) d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a fixé le tableau d'avancement au grade d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2021 ;
3°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de rectifier son évaluation professionnelle en apposant les mentions " expert " et en supprimant l'appréciation générale ;
4°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle d'établir un nouveau tableau d'avancement lui ouvrant le grade d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2021 et de la nommer dans ce grade à compter de juillet 2021 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'inscription à un tableau d'avancement constitue une opération complexe et l'exception d'illégalité à l'appui de la décision finale est recevable à l'encontre des décisions antérieures alors même que les décisions de caractère non réglementaire sont devenues définitives ; elle entend ainsi soulever l'illégalité de l'évaluation professionnelle 2020 à l'appui de son recours contre le tableau d'avancement d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle ;
- l'illégalité de son évaluation, à l'origine de l'absence d'inscription de son nom sur le tableau d'avancement au grade d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle pour l'année 2020, est soulevée par voie d'exception à l'appui de son recours contre la légalité du tableau d'avancement ; en effet, les données négatives de son évaluation sont fondées sur des faits étrangers à ses capacités professionnelles.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2022, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Zimmer, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme J en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient, à titre principal, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation du compte rendu d'évaluation professionnelle pour l'année 2020 dès lors qu'il a été modifié le 11 mai 2021, à titre subsidiaire que les conclusions de la requête dirigées contre le compte rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2020 est irrecevable dès lors qu'aucun moyen de droit ou de fait n'est expressément dirigé par voie d'action contre cet acte, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme J ne sont pas fondés.
La procédure relative à l'instance n° 2102616 a été communiquée à Mme AJ CT, à Mme BR R, à Mme AL U, à Mme CM V, à Mme BV BK, à Mme AR B, à Mme F BM, à Mme BR H, à Mme Y W, à Mme BS CO, à M. AT X, à Mme AX Z, à Mme Y AA, à Mme BR I, à Mme G AV, à Mme BV AW, à M. CA AB, à Mme A K, à Mme A AE, à Mme BH L, à Mme CK BO, à Mme CE BP, à Mme AM BQ, à Mme BR AF, à Mme S CP, à Mme BU AG, à Mme AU CF, à Mme CJ M, à Mme CB CY BW, à Mme CC CL, à Mme A AZ, à Mme BT CX CQ, à Mme BV AH, à Mme BL N, à Mme BA C, à Mme CH CW, à Mme BR CG, à Mme AY BB, à Mme T AI, à Mme CB AN, à Mme CB BC, à Mme BT CV, à Mme AU BE, à Mme CB O, à Mme CR AO, à Mme BD BF, à Mme BN BX, à Mme AK P, à Mme BN BG, à Mme BY BG, à Mme CB AP, à Mme CU D, à Mme AD CI, à Mme BN Q, à Mme CS BZ, à Mme BI AS, à Mme CD CN, à Mme AQ E, à Mme AC BJ, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2022.
Connaissance prise du mémoire présenté pour Mme J enregistré le 4 octobre 2022 postérieurement à la clôture d'instruction et qui n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;
- le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Grandjean, rapporteure,
- les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique,
- les observations de Me Lehmann, substituant Me Lombard, représentant Mme J,
- et les observations de Me Cheminet, représentant le département de Meurthe-et-Moselle.
Considérant ce qui suit :
1. Mme J, assistante territoriale socio-éducative au département de Meurthe-et-Moselle, a sollicité le 2 septembre 2020 l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a décidé de n'inscrire aucun fonctionnaire au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle. Cette demande a été rejetée le 19 novembre 2020. Le 15 janvier 2021, Mme J a également sollicité auprès de la présidente du conseil départemental puis le 23 février 2021 auprès de la commission administrative paritaire, la révision de son compte rendu d'entretien d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2020 établi le 8 décembre 2020. Après avoir obtenu satisfaction en ce qui concerne l'avis relatif à l'avancement de grade, Mme J a de nouveau sollicité la révision de l'appréciation portée sur plusieurs items et l'appréciation générale de ce compte rendu. Un refus lui a été opposé le 17 juin 2021. Par un arrêté du 9 juillet 2021, le département a établi un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2021 sur lequel ne figurait pas Mme J. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement, Mme J demande l'annulation des arrêtés du 27 juillet 2020 et du 9 juillet 2021 portant établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle au titre, respectivement, des années 2020 et 2021 ainsi que du compte rendu d'évaluation professionnelle établi au titre de l'année 2020.
Sur les conclusions de la requête n° 2100011 :
2. Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 ; / () ". Aux termes de l'article 80 de la même loi : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier ". Aux termes de l'article 1er du décret du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs dans sa version applicable à la date d'établissement du tableau en litige : " () / Ce cadre d'emplois comprend les grades d'assistant socio-éducatif et d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle. / Le grade d'assistant socio-éducatif comprend deux classes : la seconde classe et la première classe ". Aux termes de l'article 20 de ce décret : " Peuvent être promus au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle : / 1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel organisé par les centres de gestion, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de la seconde classe du grade d'assistant socio-éducatif. Peuvent également se présenter à cet examen les fonctionnaires relevant de la première classe du grade d'assistant socio-éducatif ; / 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans le 1er échelon de la première classe du grade d'assistant socio-éducatif et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau ".
3. En premier lieu, il ne résulte pas de ces dispositions que l'autorité territoriale ait l'obligation d'arrêter chaque année le tableau d'avancement au choix prévu par le 1° précité de l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article 20 du statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs. En outre, il ressort des pièces du dossier que la décision de n'inscrire aucun fonctionnaire sur le tableau d'avancement d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle résulte de l'absence d'emplois vacants correspondant à ce grade. La circonstance que le taux de promotion au grade d'avancement pour ce cadre d'emplois, fixé par le département en application de l'article 49 de loi du 26 janvier 1984 à 20 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement, permettait l'inscription de cinquante-quatre fonctionnaires est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Par suite, Mme J n'est pas fondée à soutenir que la présidente du conseil départemental aurait commis une erreur de droit en n'inscrivant aucun fonctionnaire sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2020.
4. En deuxième lieu, le tableau d'avancement établi au titre d'une année résulte de l'examen comparé de la valeur et des mérites professionnels de chacun des agents ayant vocation à l'avancement au titre de cette même année. Toutefois, en s'abstenant de procéder à cet examen compte tenu de sa décision de n'inscrire aucun fonctionnaire sur le tableau d'avancement d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle, faute d'emploi vacant correspondant à ce grade, la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle n'a pas commis d'erreur de droit. Par suite, ce moyen doit être écarté.
5. En troisième lieu, par une délibération du 17 décembre 2018 du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, le département a décidé, pour tenir compte de la modification, à compter du 1er février 2018, de la structure de ce cadre d'emplois par le décret du 9 mai 2017 précité, que les emplois d'assistants socio-éducatifs de la collectivité étaient ouverts aux agents relevant des première et deuxième classes du grade d'assistant territorial socio-éducatif. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette délibération, à supposer même qu'elle dérogerait à la règle définie par une délibération de 2011 relative au calibrage des emplois de la collectivité qui ouvre l'ensemble des emplois de catégorie A aux deux premiers grades d'un cadre d'emplois relevant de cette catégorie hiérarchique, serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. Enfin, la circonstance, en tout état de cause postérieure, que les deux classes du premier grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs aient été fusionnées à compter du 1er janvier 2021 est sans incidence sur la légalité de la délibération du 17 décembre 2018. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération du 17 décembre 2018 doit être écarté.
6. En quatrième lieu, dès lors qu'elles portent non sur les conditions de l'avancement de grade mais seulement sur les points devant figurer dans le compte rendu d'évaluation professionnelle, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux en vertu duquel, lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, inopérant, ne peut qu'être écarté.
7. En dernier lieu, dès lors qu'il est constant qu'aucun agent n'a été inscrit sur le tableau d'avancement au grade d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2020, Mme J ne peut utilement se prévaloir de l'avis favorable émis par son supérieur hiérarchique à son avancement de grade et de l'appréciation élogieuse portée sur sa manière de servir dont elle a bénéficié au titre de l'année 2019. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.
Sur les conclusions de la requête n° 2102616 :
En ce qui concerne le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du compte rendu d'évaluation professionnelle établi au titre de l'année 2020 :
8. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de l'entretien d'évaluation professionnelle qui s'est tenu le 11 décembre 2020, l'avis porté par la supérieure hiérarchique de Mme J sur l'avancement de grade était défavorable au motif de la non éligibilité de l'intéressée au regard des règles de la collectivité à un changement de grade. À la suite d'un recours hiérarchique de Mme J en date du 15 janvier 2021, ce motif a été revu et l'avis défavorable a été motivé par la posture professionnelle adoptée par l'agent au cours de l'année 2020. À la suite de l'avis rendu le 11 mai 2021 par la commission administrative paritaire saisie par Mme J, l'autorité territoriale a procédé à la révision de la partie du compte rendu d'entretien professionnel de l'intéressée consacrée à l'avancement de grade en émettant un avis favorable à cet avancement. Toutefois, Mme J demande l'annulation du compte rendu d'évaluation professionnelle ainsi rectifié dès lors qu'elle n'a pas obtenu satisfaction en ce qui concerne sa contestation de l'évaluation de différents items et de l'appréciation générale portée sur sa manière de servir. Dans ces conditions, l'exception de non-lieu doit être écartée.
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée aux conclusions tendant à l'annulation du compte rendu d'évaluation professionnelle établi au titre de l'année 2020 :
9. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
10. Le département de Meurthe-et-Moselle oppose une fin de non-recevoir aux conclusions tendant à l'annulation du compte rendu d'évaluation professionnelle dès lors que la requérante n'invoque aucun moyen contre ce document par voie d'action.
11. Il résulte des écritures de Mme J que si elle a saisi le tribunal d'une demande d'annulation du compte rendu d'évaluation professionnelle établi au titre de l'année 2020 et du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021, elle a expressément indiqué dans le cadre de son argumentation qu'elle entendait seulement soulever l'exception d'illégalité de l'évaluation professionnelle de 2020 à l'appui de son recours contre le tableau d'avancement arrêté pour l'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2021 sur lequel elle ne figure pas. Dans ces conditions, le département de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que les conclusions de la requête tendant à l'annulation du compte rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2020 sont irrecevables.
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021 :
12. En vertu de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 déjà mentionnée, l'avancement de grade au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement est " établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ". Aux termes de l'article 76 de cette loi : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 susvisé : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. / () ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4 ".
13. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.
14. Le compte rendu d'entretien d'évaluation professionnelle ne constitue pas la base légale de l'arrêté portant tableau d'avancement pour l'année 2021, lequel n'a pas davantage été pris pour l'application de ce compte rendu. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du compte rendu d'entretien d'évaluation professionnelle de Mme J établi pour l'année 2020 doit être écarté comme inopérant.
15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme J tendant à l'annulation des arrêtés du 27 juillet 2020 et du 9 juillet 2021 ainsi que de son compte rendu d'évaluation professionnelle établi au titre de l'année 2020 doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être également rejetées.
Sur les frais de l'instance :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Meurthe-et-Moselle, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme J demande, dans l'instance n° 2102616, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme J une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de Meurthe-et-Moselle dans les deux instances et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er :Les requêtes de Mme J sont rejetées.
Article 2 : Mme J versera au département de Meurthe-et-Moselle une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions du département de Meurthe-et-Moselle sont rejetés.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme BL J, au département de Meurthe-et-Moselle, à Mme AJ CT, à Mme BR R, à Mme AL U, à Mme CM V, à Mme BV BK, à Mme AR B, à Mme F BM, à Mme BR H, à Mme Y W, à Mme BS CO, à M. AT X, à Mme AX Z, à Mme Y AA, à Mme BR I, à Mme G AV, à Mme BV AW, à M. CA AB, à Mme A K, à Mme A AE, à Mme BH L, à Mme CK BO, à Mme CE BP, à Mme AM BQ, à Mme BR AF, à Mme S CP, à Mme BU AG, à Mme AU CF, à Mme CJ M, à Mme CB CY BW, à Mme CC CL, à Mme A AZ, à Mme BT CX CQ, à Mme BV AH, à Mme BL N, à Mme BA C, à Mme CH CW, à Mme BR CG, à Mme AY BB, à Mme T AI, à Mme CB AN, à Mme CB BC, à Mme BT CV, à Mme AU BE, à Mme CB O, à Mme CR AO, à Mme BD BF, à Mme BN BX, à Mme AK P, à Mme BN BG, à Mme BY BG, à Mme CB AP, à Mme CU D, à Mme AD CI, à Mme BN Q, à Mme CS BZ, à Mme BI AS, à Mme CD CN, à Mme AQ E et à Mme AC BJ.
Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Coudert, président,
Mme Grandjean, première conseillère,
M. Gottlieb, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.
La rapporteure,
G. Grandjean Le président,
B. Coudert
La greffière,
I. Varlet
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2100011, 2102616