Vu la procédure suivante :
I- Par une enregistrée le 10 mai 2021, sous le n°2101361, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentée par Me Marrion, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception n°2021-308 émis et rendu exécutoire par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), le 18 février 2021 ;
2°) subsidiairement, de réduire la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Nancy en retenant une perte de chance qui ne saurait être supérieur à 50% sur un risque infectieux évalué à 1,9% ;
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le CHRU de Nancy n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; les recommandations médicales applicables au jour de l'intervention de M. B dataient de 2010 et ne mentionnaient pas le recours à une antibioprophylaxie dans le cas de la cure d'hernie avec pose d'une plaque prothétique ; lors des opérations du 24 août 2016, du 6 septembre 2016 et du 8 août 2017, la céfazoline était recommandée en cas de cure d'éventration ; les médecins experts mandatés par la CCI ont méconnu les recommandations applicables à l'époque des faits ; contrairement à ce que soutient l'expert, l'infection présentée par M. B n'était pas une infection profonde ;
- subsidiairement, l'ONIAM a commis une erreur d'appréciation en retenant un taux de perte de chance de 90% et non de 50% de 90%, soit 45% ;
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2022, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, conclut :
1°) au rejet des conclusions de la requête ;
2°) subsidiairement, à la condamnation de la SHAM à lui verser une somme de 11 934,45 euros en remboursement des indemnisations versées à M. B ;
3°) en tout hypothèse, à la condamnation de la SHAM à lui verser les intérêts au taux légal de la somme de 11 934,45 euros à compter du 11 mars 2021 avec capitalisation à compter du 12 mars 2022 ;
4°) à la condamnation de la SHAM à lui verser la pénalité de 15% prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;
5°) à la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme ;
6°) à la condamnation de la société hospitalière d'assurances mutuelles à verser à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le CHRU de Nancy a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne prodiguant pas à M. B des soins conformes aux données acquises de la science ; les préjudices subis par ce dernier découlent de l'absence d'antibioprophylaxie lors de l'intervention chirurgicale du 24 août 2016 et d'une antibiothérapie inadaptée à compter du 6 septembre 2016 ;
- il est fondé à demander le bénéfice de la pénalité de 15% prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;
- il est fondé à demander le versement des intérêts légaux avec capitalisation ;
- il convient d'appeler la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme dans la cause.
II- Par une enregistrée le 3 mai 2022, sous le n°2201291, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentée par Me Marrion, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception n°2022-573 émis et rendu exécutoire par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), le 21 avril 2022 ;
2°) subsidiairement, de réduire la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Nancy en retenant une perte de chance qui ne saurait être supérieur à 50% sur un risque infectieux évalué à 1,9% ;
3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le CHRU de Nancy n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; les recommandations médicales applicable au jour de l'intervention de M. B dataient de 2010 et ne mentionnaient pas le recours à une antibioprophylaxie dans le cas de la cure d'hernie avec pose d'une plaque prothétique ; lors des opérations du 24 août 2016, du 6 septembre 2016 et du 8 août 2017, la céfazoline était recommandée en cas de cure d'éventration ; les médecins experts mandatés par la CCI ont méconnu les recommandations applicables à l'époque des faits ; contrairement à ce que soutient l'expert, l'infection présentée par M. B n'était pas une infection profonde ;
- subsidiairement, l'ONIAM a commis une erreur d'appréciation en retenant un taux de perte de chance de 90% et non de 50% de 90%, soit 45% ;
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2022, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, conclut :
1°) au rejet des conclusions de la requête ;
2°) subsidiairement, à la condamnation de la SHAM à lui verser une somme de 2 984,74 euros en remboursement des indemnisations versées à M. B ;
3°) en tout hypothèse, à la condamnation de la SHAM à lui verser les intérêts au taux légal de la somme de 2 984,74 euros à compter du 2 mai 2022 avec capitalisation à compter du 2 mai 2023 ;
4°) à la condamnation de la SHAM à lui verser la pénalité de 15% prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;
5°) à la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme ;
6°) à la condamnation de la société hospitalière d'assurances mutuelles à verser à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le CHRU de Nancy a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne prodiguant pas à M. B des soins conformes aux données acquises de la science ; les préjudices subis par ce dernier découlent de l'absence d'antibioprophylaxie lors de l'intervention chirurgicale du 24 août 2016 et d'une antibiothérapie inadaptée à compter du 6 septembre 2016 ;
- il est fondé à demander le bénéfice de la pénalité de 15% prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;
- il est fondé à demander le versement des intérêts légaux avec capitalisation ;
- il convient d'appeler la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme dans la cause.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
- la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur,
- les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Dubois représentant le CHRU de Nancy.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, qui présentait des antécédents de sigmoïdite abcédée ainsi que d'une intervention sur hernie hiatale, a bénéficié, le 24 août 2016, d'une cure d'éventration avec pose de prothèse non résorbable au sein du CHRU de Nancy. Le 6 septembre 2016, l'intéressé a de nouveau été hospitalisé en raison d'une désunion de sa cicatrice et d'un volumineux hématome nécessitant qu'une seconde intervention chirurgicale soit réalisée le même jour au fin d'évacuation de l'hématome, de la dépose de la prothèse dans son ensemble et de la mise en place d'un drainage. Le 5 septembre 2018, M. B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de Lorraine qui a fait pratiquer deux expertises. Par avis du 8 octobre 2019, la CCI a considéré que la responsabilité du CHRU de Nancy était engagée à hauteur de 90% des dommages subis par M. B. Par courrier du 5 juin 2020, la SHAM, assureur du CHRU de Nancy a refusé de suivre cet avis et, par courrier du 5 juin 2020, M. B a sollicité la substitution de l'ONIAM. Par deux protocoles transactionnels des 12 décembre 2020 et 29 mars 2022, l'ONIAM a convenu de verser à M. B les sommes de 11 934,45 euros et de 2 984,74 euros. Le 18 février 2021 et le 21 avril 2022, l'ONIAM a émis deux titres de perceptions correspondant à ces montants à l'encontre de la SHAM. Cette dernière, par ses requêtes qu'il convient de joindre, demande au tribunal d'annuler ces titres de perception et de prononcer la décharge des sommes correspondantes.
Sur les conclusions aux fins de décharge et d'annulation des titres litigieux :
En ce qui concerne la responsabilité du CHRU de Nancy :
2. Aux termes l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".
S'agissant de l'intervention chirurgicale du 24 août 2016 :
3. M. B a été opéré pour une cure d'éventration avec pose de prothèse au sein du service de chirurgie digestive du CHRU de Nancy, le 24 août 2016. L'intéressé a été réopéré en urgence, le 6 septembre 2016, pour une évaluation d'un volumineux hématome sous cutané avec ablation de la plaque prothétique et des prélèvements biologiques ont révélé la présence des germes esscherichia coli, staphylococcus epidermis et staphylococucus lugdnensis. Le Pr A, médecin expert mandaté par la CCI, considère dans son rapport du 27 mars 2019 qu'il convenait d'administrer à M. B une antibioprophylaxie à l'induction anesthétique dans la mesure où l'intéressé avait des antécédents d'une première laparotomie cinq ans auparavant pour un abcès péri-sigmoïdoen, suivie d'une seconde laparotomie cinq mois plus tard pour la suppression de la colostomie et le rétablissement de la continuité intestinale. L'expert ajoute que la paroi abdominale, nonobstant toutes les précautions prises, pouvait être potentiellement infectée en particulier par des germes intestinaux et que l'expérience chirurgicale montre que même de nombreuses années après une première intervention chirurgicale à potentialité sceptique, une nouvelle intervention à ce niveau peut réactiver des germes pathogènes dormants et donner lieu à une infection. Pour contester les conclusions de l'expert, la SHAM se prévaut du rapport critique établi par le Dr C qui estime quant à lui que les antécédents mis en avant par le Pr. A ne rentrent pas en compte dans l'indication d'une antibioprophylaxie et que les recommandations de la société française d'anesthésie et de réanimation (SFAR), dans leur version en vigueur à la date de l'opération, ne préconisaient pas le recours à une antibioprophylaxie en cas d'opération d'une hernie. Il résulte du rapport d'expertise complémentaire, établi par le Pr D, le 22 août 2019, mandaté par la CCI de Lorraine, que la SFAR préconisait, à la date de l'opération, le recours à une antibioprophylaxie dès lors que l'intervention pratiquée chez M. B, qui consistait dans une cure d'éventration et non en une simple hernie, appartenait à la classe 1 d'Altemeier. Par ailleurs, l'expert confirme l'analyse du Pr A et estime, tout comme ce dernier, que les interventions précédemment pratiquées chez M. B étaient susceptibles d'avoir laissé des microorganismes susceptibles d'exprimer leur potentiel pathogène à la faveur d'une nouvelle intervention chirurgicale. Au regard du caractère concordant des deux expertises diligentées par la CCI, le CHRU doit être considéré comme ayant commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en s'abstenant de pratiquer une antibioprophylaxie lors de l'opération du 24 août 2016.
S'agissant de l'intervention chirurgicale du 6 septembre 2016 :
4. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du Pr A que M. B a été opéré le 6 septembre 2016 en raison d'une désunion de sa cicatrice et d'une volumineux hématome qui s'était évacué par celle-ci. Les prélèvements biologiques pratiqués au niveau de la plaque d'éventration ont permis d'identifier trois micro-organismes, conduisant l'expert à considérer que la nouvelle intervention était en rapport avec un hématome infecté sur site opératoire se définissant comme une infection nosocomiale. L'expert précise par ailleurs que deux doses discontinues d'antibiotique ont été administrées au patient, le premier jour et le sixième jour, ce qui constitue selon lui une erreur thérapeutique étant même susceptible d'opérer une sélection des germes. Pour contester ces conclusions, la SHAM se prévaut du rapport critique du Dr C. Celui-ci estime que M. B ne présentait pas les critères universels d'infection, tels que définis par le comité de lutte contre les infections nosocomiales, dès lors que si les signes de l'infection étaient biologiquement présents, ils étaient cliniquement non patents et ne se sont extériorisés que le 6 septembre 2016. Cet avis ne conteste toutefois pas le fait que les signes de l'infection étaient cliniquement observables à compter de l'intervention chirurgicale et donc les 7 et 13 septembre 2016, dates auxquelles l'admission d'antibiotique a eu lieu. Le Pr D confirme l'analyse du Pr A sur le fait que le caractère ponctuel de l'antibiothérapie pratiquée n'était pas conforme aux données acquises de la science. Par suite, c'est à tort que la SHAM soutient que le CHRU n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité à l'occasion de l'intervention chirurgicale du 6 septembre 2016.
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :
S'agissant du taux de perte de chance :
5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
6. Il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise des Pr A et D que l'administration d'une antibioprophylaxie à l'occasion de l'opération du 24 août 2014 aurait été de nature à réduire globalement le risque infectieux de 50% et qu'une antibiothérapie cohérente et adaptée, pratiquée à l'occasion de l'intervention du 6 septembre 2016, aurait été de nature à réduire de 90% les chances de survenue du processus délétère qui s'en est suivi. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'importance des fautes commises par le CHRU de Nancy et de leurs conséquences, il y a lieu de fixer ce taux de perte de chance à 90%.
S'agissant du quantum des préjudices :
7. Il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise et de l'avis de la CCI du 8 octobre 2019 que M. B a subi divers préjudices du fait des fautes commises par le CHRU de Nancy. Il a subi un déficit fonctionnel temporaire total les 10 et 11 septembre 2016, du 7 au 12 août 2017, du 25 au 28 septembre 2017, du 19 au 23 septembre 2018 du 1er au 4 octobre 2018 ainsi que les 27 et 28 septembre 2018. Il a subi un déficit fonctionnel temporaire de classe IV du 12 au 30 septembre 2016 et du 13 août au 24 septembre 2017, un déficit fonctionnel de classe III du 1er octobre au 30 novembre 2016, du 29 septembre au 31 octobre 2017, du 24 au 30 septembre 2018 et du 5 octobre au 26 novembre 2018, un déficit fonctionnel temporaire de classe II du 1er septembre 2016 au 31 janvier 2017, du 1er novembre 2017 au 18 septembre 2018 et depuis le 29 novembre 2018 et un déficit fonctionnel temporaire de classe I du 1er février au 6 août 2017. M. B a par ailleurs subi des pertes de gains professionnels depuis le 6 septembre 2016, des souffrances endurées de 4,5 sur 7, un préjudice esthétique temporaire de 4 sur 7 et une assistance par tierce personne à raison d'une heure par jour du 12 au 31 septembre 2016, du 1er octobre au 30 novembre 2016, du 29 septembre au 31 octobre 2017, du 24 au 30 septembre 2018 et du 5 octobre au 26 novembre 2018.
8. L'ONIAM a conclu deux protocoles d'accord transactionnels avec M. B, le 12 décembre 2020 et le 29 mars 2022 accordant à ce dernier des sommes de 11 934,45 euros et de 2 984,74 euros correspondant pour le premier à l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire, pour le second à celui des frais d'assistance par tierce personne et dont les montants ne sont pas contestés par le CHRU de Nancy. Les montants ainsi fixés correspondent à une juste appréciation des préjudices subis par M. B.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la SHAM n'est pas fondée à demander l'annulation des titres litigieux et la décharge des créances correspondantes.
Sur les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM :
En ce qui concerne la demande de condamnation de la SHAM :
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions au fin d'annulation et de décharge présentées par la SHAM ont été rejetées. Par suite, les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM, tendant à la condamnation de l'ONIAM doivent, en tout état de cause, être rejetées.
En ce qui concerne la demande de condamnation de la SHAM au paiement de la pénalité de 15% :
11. Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. ".
12. Il résulte de ces dispositions que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, ne peut être prononcée que par le juge. L'ONIAM ne peut donc, en l'état des dispositions applicables, émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette pénalité et doit, s'il entend qu'elle soit infligée, saisir la juridiction compétente d'une demande tendant au prononcé de la pénalité contre, selon le cas, l'assureur ou le responsable des dommages.
13. La SHAM a refusé de faire une offre transactionnelle à M. B alors que les rapports d'expertises et l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation de Lorraine retenaient la responsabilité du CHRU de Nancy. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer le taux de pénalité applicable en l'espèce à 15% de l'indemnité versée par l'ONIAM à M. B, soit la somme de 2 230,38 euros.
En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation :
14. En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Les intérêts moratoires ont pour objet de compenser le retard de paiement d'une dette.
15. D'une part, ainsi qu'il est demandé par l'ONIAM, les sommes dont il est réclamé le versement par le titre exécutoire n° 2021-308 du 18 février 2021 porteront intérêt au taux légal à compter du 10 mai 2021, date d'enregistrement de la requête.
16. D'autre part, ainsi qu'il est demandé par l'ONIAM, les sommes dont il est réclamé le versement par le titre exécutoire n° 2022-573 du 21 avril 2022 porteront intérêt au taux légal à compter du 3 mai 2022, date d'enregistrement de la requête.
17. En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Si, à la date où elle est demandée, les intérêts sont dus depuis moins d'une année, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 15 juillet 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 10 mai 2022, pour le titre n°2021-308 et du 3 mai 2023, pour le titre 2022-573, dates auxquelles était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates.
En ce qui concerne la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie :
18. Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre.
19. En revanche, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés à la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire. Par conséquent, les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que la CPAM du Puy-de-Dôme soit mise en cause doivent être rejetées.
Sur les frais des instances :
20. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'ONIAM qui n'a pas la qualité de partie perdante.
21. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SHAM, le versement à l'ONIAM d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de la société hospitalière d'assurances mutuelles sont rejetées.
Article 2 : La société hospitalière d'assurances mutuelles est condamnée à verser à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la somme de 2 230,38 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L.1142-15 du code de la santé publique.
Article 3 : Les sommes réclamées par le titre exécutoire n° 2021-308 du 18 février 2021 porteront intérêts à compter du 10 mai 2021, avec capitalisation pour la première fois le 10 mai 2022, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Article 4 : Les sommes réclamées par le titre exécutoire n° 2022-573 du 21 avril 2022 porteront intérêts à compter du 3 mai 2022, avec capitalisation pour la première fois le 3 mai 2023, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Article 5 : La société hospitalière d'assurances mutuelles versera à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Marti, président,
M. Durand, premier conseiller,
Mme Marini, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
Le rapporteur,
F. Durand
Le président,
D. MartiLe greffier,
F. Richard
La République mande et ordonne au ministre de santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2101361, 2201291