Vu la procédure suivante :
Par une protestation et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 février et 1er juin 2023, le syndicat CGT territoriaux des Vosges, représenté par Me Faivre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le président du bureau de vote du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 portant élection des représentants du personnel au sein du comité social territorial de cette structure ;
2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre portant élection des représentants du personnel au sein du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges ;
3°) d'enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges d'organiser un nouveau scrutin en vue de l'élection des membres du comité social territorial de cette structure ;
4°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les opérations électorales sont irrégulières dès lors que la liste présentée par le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) et par l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) est irrecevable au regard des statuts du SNDGCT qui ne lui permettent pas de défendre les droits de l'ensemble des agents publics ;
- elles sont irrégulières dès lors que la liste présentée par les syndicats SNDGCT et UNSA comportait la candidature de deux agents inéligibles exerçant les fonctions de directeurs généraux des services.
Par trois mémoires en défense enregistrés les 3 mars, 26 mars et 22 mai 2023, le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, représenté par Me Mohamed Boukheloua, conclut au rejet de la protestation et à la condamnation du syndicat CGT territoriaux des Vosges à lui verser la somme de 4 500 euros en remboursement de ses frais irrépétibles.
Il soutient que les griefs soulevés par le syndicat CGT territoriaux des Vosges ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges, représenté par Me Thibaut Cuny, conclut au rejet de la protestation et à la condamnation du syndicat CGT territoriaux de Vosges à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la protestation est irrecevable que les griefs soulevés par le syndicat CGT territoriaux des Vosges ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2023.
Un mémoire enregistré le 2 juin 2023, après la clôture de l'instruction, pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges n'a pas été communiqué.
Un mémoire enregistré le 13 juin 2023 pour le syndicat CGT Territoriaux des Vosges n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marti, président-rapporteur,
- les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique
- et les observations de Me Faivre, représentant le syndicat CGT Territoriaux des Vosges, et de Me Cuny, représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges.
Considérant ce qui suit :
1. Les élections tendant au renouvellement des représentants du personnel au sein du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges se sont tenues du 1er au 8 décembre 2022. A la suite de la proclamation des résultats, la coordination syndicale départementale CGT des syndicats des services publics du département des Vosges a formé le 13 décembre 2022 un recours administratif préalable auprès du président du bureau central du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges. Par courrier du 15 décembre 2022, le président du bureau central du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges a rejeté le recours. Le syndicat CGT territoriaux des Vosges demande au tribunal d'annuler la décision du président du bureau central de vote du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges par laquelle il a rejeté le recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 et d'annuler ces opérations électorales.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance () ". Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévoit que " Les membres des comités sociaux territoriaux représentant les collectivités territoriales ou établissements publics forment avec le président du comité le collège des représentants des collectivités et établissements publics () ". Selon l'article 34 de ce même décret : " Sont éligibles au titre d'un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité () ". Aux termes de l'article 35 de ce décret : " Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales () ".
3. Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges, le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) et l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ont présenté une liste de candidats et ont obtenu un des sept sièges à pourvoir. Le syndicat CGT territoriaux des Vosges, qui a également présenté une liste et a obtenu deux sièges lors de ce même scrutin, soutient que la liste présentée par le SNDGCT n'aurait pas dû être regardée comme recevable dès lors que ses statuts ne lui permettent pas de défendre les droits de l'ensemble des agents publics et qu'il ne remplit pas la condition d'indépendance fixée à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.
4. D'une part, au regard de ses statuts, le SNDGCT satisfait à la condition de représentation des " agents public " prévue par les dispositions de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique bien que seuls peuvent y adhérer les agents de catégorie A qui sont ou qui ont été en fonction sur un poste de direction générale ou de direction générale adjointe des services d'une collectivité territoriale ou d'une intercommunalité, qui ont bien la qualité d'agents publics. En outre, dès lors que l'exercice du mandat en tant que représentant du personnel au CST donne vocation aux agents élus à représenter l'ensemble des agents du périmètre du CST, ils ne sauraient être regardés, dans l'exercice de leur mandat, et alors même qu'ils sont désignés par une organisation syndicale ayant un domaine d'intervention spécialisé, comme les représentants de cette organisation ou de ses adhérents.
5. D'autre part, la circonstance alléguée selon laquelle les directeurs généraux des services ou les directeurs généraux adjoints représenteraient leur collectivité dans leur activité quotidienne et seraient soumis à un devoir de loyauté à l'égard des élus locaux de leur collectivité, ce qui est au demeurant le cas de tout fonctionnaire à l'égard de son employeur, est sans incidence sur leur qualité d'électeurs ou d'éligibles aux fins de représenter les personnels au sein du comité social d'administration placé auprès du centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale qui n'est, en tout état de cause, pas leur employeur et à l'égard duquel ils ne sont aucunement placés en situation de dépendance hiérarchique. Ainsi, lorsqu'ils siègent au sein du comité social territorial, ils représentent l'ensemble des personnels et non leur collectivité de rattachement, y compris lorsqu'ils sont détachés sur des emplois fonctionnels. Dans ces conditions, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ne peut être qu'écarté.
6. Dans ces conditions, la protestation du syndicat CGT territoriaux des Vosges ne peut qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense.
Sur les frais d'instance :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges, qui n'est pas partie perdante, la somme que demande le syndicat requérant sur ce fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement en défense.
D E C I D E :
Article 1er : La protestation du syndicat CGT territoriaux des Vosges est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales et du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat CGT territoriaux des Vosges, au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges et au syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales.
Délibéré après l'audience publique du 15 juin 2023 à laquelle siégeaient :
M. Marti, président,
M. Durand, premier conseiller,
Mme Marini, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
Le président-rapporteur,
D. MartiL'assesseur le plus ancien,
F. Durand
Le greffier,
F. Richard
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2300509